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54-03-01 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référés spéciaux tendant au prononcé d`une... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2013, complétée par un mémoire enregistré le 22 septembre 2014, présentée pour le GAEC Ferme de la Malva, dont le siège est Ferme de la Malva à Vandy 08400, par MeB... ; Le GAEC Ferme de la Malva demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101945 du 16 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamné à verser à la commune de Vandy...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler sept arrêtés en date du 20 juin 2011 par lesquels les maires des communes de Sapignicourt et de Hauteville lui ont refusé, au nom de l'Etat, la délivrance de sept permis de construire. Par un jugement n° 1101483-1101484-1101485-1101486-1101487-101488-1101489 du 27 juin 2013, le tribunal administratif de...

...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par la SCP ACG et associés ; Mme B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101449 du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions des 8 février et 1er juin 2011 la plaçant en congé de maladie ordinaire et refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'affection dont elle est atteinte et de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre...

66-07-01-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu, 1°, sous le numéro 12NC01502, la requête, enregistrée le 3 septembre 2012, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par la SCP d'avocats ACG et associés ; M. A...demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 6 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 13 novembre 2009 par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2012, complétée par un mémoire en date du 25 janvier 2013, présentée pour la commune d'Epernay, représentée par son maire, élisant domicile à l'hôtel de ville, 7 bis avenue de Champagne à Epernay 51331, par la société d'avocats Choffrut Brener ; La commune d'Epernay demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101128 en date du 24 mai 2012 par lequel...

19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la Sarl Gainsbar dont le siège est au 59 boulevard Salvador Allende à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice, par la Société d'avocats ACG ; La Société Gainsbar demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900382 du 7 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à la décharge...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2010, présentée pour M. et Mme Haydar A, demeurant ..., par Me Prevoteau, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702473 en date du 23 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de...

49-05-05 Police administrative. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu le recours, enregistré le 25 août 2011, complété par un mémoire enregistré le 2 décembre 2011, présentée par le PREFET DE LA MARNE ; le PREFET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000909 du 12 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 26 mars 2010 par laquelle il avait rejeté la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de 1ère et 4ième catégorie présentée par M. Jean-Baptiste A...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 2011, complétée par un mémoire enregistré le 14 novembre 2011, présentée pour M. Frédérick A, demeurant 6 Rue de Nay à Bordères 64800 par la SCP d'avocats ACG et associés ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000827 en date du 7 juillet 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SOCIETE D'AVOCATS ACG CHALONS...Vu la requête enregistrée le 3 août 2010, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Chemla, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701805 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des...