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18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. - Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. - Régime de la loi du 31... ...SELARL SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Munchmeyer et Petersen Steamship GmbH et CO KG a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le ministre des armées a mis à sa charge le paiement de la somme de 19 744,75 euros en réparation du coût, supporté par l'Etat, de la récupération par la marine nationale de conteneurs perdus en mer par le navire...

...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me C..., représentant de la SAS Soloviti, et de Me B..., représentant la société Dufadis. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre...

14-02-01-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la requête de société Issoudun Distribution tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 août 2017 par lequel le maire d'Issoudun a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant création d'un ensemble commercial...

01-05-05 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. QUALIFICATION ERRONÉE. - INSCRIPTION D'UN BIEN... ...CABINET SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Duhamel Fine Art, la société Millon et associés, Mme D... T... N..., épouse L..., M. Q... R... J..., Mme S... T... N..., épouse K..., M. E... R... J..., Mme M... P... A..., épouse N..., et M. F... R... J..., ont demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 2010-480 du 21 mai 2010 par lequel le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris...

...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 201l et 2012, à concurrence des sommes respectives de 56 135 euros et de 23 089 euros. Par un jugement n° 1700853 du 28 septembre 2018, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2018, Mme F..., représentée par Me A..., demande à la cour, 1° d'annuler ce jugement du...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier Samuel Pozzi de Bergerac à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices résultant de l'intervention chirurgicale du 26 juin 2006. Par un jugement n° 1504055 du 4 mai 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés respectivement les 3 août 2018, 10 septembre 2018 et 19 juin 2019, la société anonyme Immobilière européenne des Mousquetaires, représentée par Me A..., demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler l'arrêté du 14 juin 2018 par lequel le maire d'Ussel a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale portant sur...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 décembre 2018 et 22 janvier 2020, la société civile immobilière Cognac Invest, représentée par Me H..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire de Châteaubernard Charente a délivré à la SCI Bordeaux Espace Aquitaine un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la création d'un magasin à l'enseigne...

...SIMON ASSOCIES PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Génie Travaux Publics Négoce GTPN a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2011 à 2013. Par un jugement n° 1702971 du 2 octobre 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 novembre 2018 et 19 juin 2019, la SAS GTPN...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SIMON ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, la société l'Immobilière Européenne des Mousquetaires, représentée par le cabinet Simon et Associés, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 5 mars 2018 par lequel le maire d'Andilly a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un magasin à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 500 mètres carrés, une boutique de 39,99 mètres carrés de surface de vente et un point...