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...SHAHSHAHANI E....PREMIÈRE SECTION AFFAIRE KAAK ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 34215/16 ARRÊT STRASBOURG 3 octobre 2019 DÉFINITIF 03/01/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kaak et autres c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Krzysztof Wojtyczek, Linos-Alexandre Sicilianos, Aleš Pejchal, Armen Harutyunyan, Pere Pastor Vilanova, Pauliine Koskelo, juges, et de Abel Campos, greffier de section, Après en avoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2013, présentée pour Mme D...A...néeB..., demeurant..., par Me Shahshahani, avocat ; Mme A...née B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302338 en date 13 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 16 novembre 2012 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de carte de résident, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler l'arrêté en date...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2011, présentée pour M. Khaled A, demeurant chez ..., par Me Shahshahani ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012900/6-1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 11 juin 2010 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004957/5-1 en date du 9 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté du 15 février 2010 refusant de délivrer à M. Chengcheng A un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande de M. A devant le Tribunal...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour Mme A Jinmei épouse , demeurant ..., par Me Shahshahani ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005959/5-2 du 4 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 février 2010 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de...

...SHAHSHAHANI...Vu I° la requête, enregistrée sous le n° 10VE02690 le 9 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle le PREFET DES YVELINES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1003180 du 2 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a enjoint de statuer expressément, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le droit au séjour de M. A ; Il soutient que le jugement est entaché d'une erreur de droit dès lors que l'annulation de la seule décision portant obligation de quitter le territoire...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805004/5-2 en date du 12 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de Mme Fatma A, d'une part, en annulant l'arrêté du 4 février 2008 refusant de délivrer à Mme A un titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, en l'enjoignant de délivrer à Mme A un titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification dudit jugement sous...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête enregistrée le 10 mars 2008 complétée d'un mémoire ampliatif enregistré le 16 avril 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0717411/3-1 du 6 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 octobre 2007 refusant un titre de séjour à M. Malamine X, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris...

...SHAHSHAHANI...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2007, présentée pour Mme Nacye X, demeurant chez M. Navarro Y ..., par Me Shahshahani ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0712184/5-1 du 18 octobre 2007 du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 juin 2007 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » sous...

...SHAHSHAHANI...Vu I la requête, enregistrée le 23 mai 2007 sous le n° 07PA01812, présentée pour M. Abdelhamid , demeurant ..., par Me Shahshahani ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0705479/6-1 du 23 avril 2007 par lequel le président de la 6ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 6 mars 2007 portant obligation de quitter le territoire français et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre le préfet de police de lui délivrer dans un délai...