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...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas de reconduite d'office à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2212952 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. ... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Immo Loi a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 16 octobre 2018 par laquelle le maire de la commune de Persan a rejeté sa demande de permis de construire et la décision du même jour par laquelle le maire de la commune de Persan a refusé de lui délivrer un " certificat de non recours ", d'enjoindre à l'autorité compétente de lui délivrer un certificat de non-recours visant le...

...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner la ville de Paris au versement de la somme de 29 452,70 euros au titre de la remise en état du véhicule endommagé D... l'enlèvement et le transport à la fourrière dont il a fait l'objet, ainsi que d'une somme complémentaire de 45 000 euros au titre de la perte de valeur vénale du véhicule, et d'une somme de 150 euros D... semaine depuis le 14 avril 2018 au titre du trouble de jouissance causé D... l'impossibilité d'utiliser son véhicule et de mettre à la charge de la...

...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Inter Dépannage a demandé au Tribunal administratif de Paris de la décharger de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par vingt-et-un titres de perception du 31 décembre 2017, émis par le préfet de police et portant les numéros 14466, 14467, 14468, 14469, 14544, 14545, 14547, 14548, 14549, 14550, 14551, 14553, 14554, 14555, 14556, 14557, 14558, 14559, 14560, 14561 et 14562, et de mettre à la charge de la ville de Paris ou, à défaut, de l'Etat, la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt public " Formation santé animale et auxiliaire vétérinaire " GIPSA a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles, en tant qu'il enregistre à ce répertoire sous l'intitulé " assistant de structure vétérinaire ", au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, la certification délivrée par l'Institut privé de para-médical - SupVéto IPAM et par...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Abandon de poste. ... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le recteur de l'académie de Bordeaux l'a radié des cadres pour abandon de poste à compter du 1er novembre 2017. Par un jugement n° 1801818 du 20 janvier 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2020, M. C..., représenté par Me Sfez, demande à la cour : 1...

60-02-01-01-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SFEZ;SFEZ;CABINET LE PRADO-GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Rouen la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Rouen et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme totale de 449 175,29 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2017 et dont sera déduite la provision de 46 477,76 euros qui lui a été payée...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté en date du 22 juillet 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 1918055/1-1 du 19 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Salam a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 20 mai 2015 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et, d'autre part, la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son...

335-005 Étrangers. Entrée en France. ... ...SFEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 octobre 2018 par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur à leur fils B... D.... Par un jugement n° 1823217 du 30 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2019, M. et Mme D..., représentés par Me A..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1823217 du 30...