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335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Arménie comme pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales. Par un...

...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2020 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter devant les services de la police aux frontières une fois par semaine ainsi que les...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703737 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Infinim Provence. Par un jugement n° 1801710 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00240 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 15 octobre 2019 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 juillet 2019 obligeant M. A... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... dans le délai de quinze...

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence immobilière Paris Panthéon Agimmopp a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803913 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris...

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

...LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour un montant en droits et pénalités de 460 404 euros. Par un jugement n° 1800399 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 7 janvier 2021, la SCI Foncière du pays de Caen...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1904520 du 15 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...