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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY00240

...SERGENT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet de l'Isère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1904520 du 15 octobre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 03 décembre 2020, 20LY02472

...SERGENT... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... B..., alias M. E... B..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; - d'annuler la décision du 21 juillet 2020 par laquelle le préfet du Rhône a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; - d'enjoindre au préfet de l'autoriser à enregistrer sa demande d'asile en France et de le munir d'une attestation de demande d'asile et, à défaut, de lui délivrer une autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 06 octobre 2020, 19LY03951

...SERGENT... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... D... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 1er février 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, désignation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903906 du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 octobre 2020, 19LY03583

...SERGENT... 335 Étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil en tant que demandeur d'asile. Par une ordonnance n° 1904091 du 15 juillet 2019, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 17 septembre 2019, présentée pour M...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 31 juillet 2020, 19PA03590

...SCP LE SERGENT... 19-06-02-08-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Fraude. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Miss Lili a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 mars 2020, 19LY02982

...SERGENT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 29 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a interdit son retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 1903162 du 14 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 05 décembre 2019, 19LY02701

...SERGENT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- Sous le n° 1903617, Mme A... G..., représentée par Me E..., a demandé au tribunal administratif de Grenoble dans le dernier état de ses écritures au 2 juillet 2019 : 1° d'annuler l'arrêté du 13 mai 2019 par lequel le préfet de la Savoie l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an ; 2° à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de la mesure...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 14 novembre 2019, 19LY01912

...SERGENT... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 26 avril 2019 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'éloignement forcé et lui a interdit tout retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par une ordonnance n...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre a - formation à 3, 02 mai 2019, 18LY03036

...SERGENT... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 mai 2018 par lequel le préfet de l'Isère a décidé son transfert vers l'Allemagne et l'arrêté du 8 juin 2018 l'assignant à résidence. Par un jugement n° 1804390 du 17 juillet 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 août 2018 et un mémoire enregistré le 19 septembre 2018, M. B..., représenté par MeC...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 29 janvier 2019, 18LY01731

...SERGENT... 01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. Motivation. Motivation suffisante. Absence. 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 février 2018 du préfet de la Haute-Savoie ordonnant sa remise aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801509 du 6 avril 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire ampliatif...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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