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Jurisprudences avec pour avocat SERGENT

169 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 29 mars 2022, 21MA02248

335-03-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Règles de procédure contentieuse... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois mois. Par le jugement n° 2000631 du 10 juin 2020, le magistrat...

France | 29/03/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 21MA01055

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - M. B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Arménie comme pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné à résidence dans le département des Pyrénées-Orientales. Par un...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 mars 2022, 21MA01129

...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les arrêtés du 14 octobre 2020 par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme C..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé la Géorgie comme pays de destination, a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et les a astreints à se présenter devant les services de la police aux frontières une fois par semaine ainsi que les...

France | 28/03/2022 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 22 février 2022, 21MA04216

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 juin 2020 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder au réexamen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une...

France | 22/02/2022 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 19VE02877

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1703737 du 12 juin 2019, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 25/01/2022 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 20 janvier 2022, 21MA01074

68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à... ...SCP D'AVOCATS DELRAN BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence a délivré un permis de construire à la SARL Infinim Provence. Par un jugement n° 1801710 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

France | 20/01/2022 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 21 octobre 2021, 21LY00823

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SERGENT...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20LY00240 du 3 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble du 15 octobre 2019 et l'arrêté du préfet de l'Isère du 9 juillet 2019 obligeant M. A... à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de deux ans et a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A... dans le délai de quinze...

France | 21/10/2021 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 octobre 2021, 20PA00374

19-04-02-01-04-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Agence immobilière Paris Panthéon Agimmopp a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, ensemble les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1803913 du 2 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris...

France | 15/10/2021 | 9ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA01794

19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les... ...SCP LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006, 2007, 2009 et 2010, de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010 et du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa...

France | 03/06/2021 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 17 mai 2021, 19NT04814

...LE SERGENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Foncière du pays de Caen a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 pour un montant en droits et pénalités de 460 404 euros. Par un jugement n° 1800399 du 16 octobre 2019, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2019 et 7 janvier 2021, la SCI Foncière du pays de Caen...

France | 17/05/2021 | 1ère chambre
 
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