Recherche de avec pour avocat SEP USANG CERAN-JERUSALEMY dans la jurisprudence francophone - page 6
Page 6 des 61 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 29 avril 2021, 20PA03433
18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée sous le n° 2000107, M. G... H... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision de rejet résultant du silence gardé sur sa demande d'abrogation, adressée à l'administrateur général des finances publiques en Polynésie française, de l'arrêté n° 1-2019 PPF du 1er septembre 2019 portant désignation de mandataires et délégation de signatures à la paierie de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 avril 2021, 19PA01800
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY ; GROUPAVOCATS ; SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tahiti Luxury Resort a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la sanction fiscale d'un montant de 1 349 460 000 francs CFP à laquelle elle a été assujettie. Par un jugement n° 1800438 du 25 avril 2019, le Tribunal administratif de la Polynésie française a prononcé la réduction de la " sanction fiscale " mise à la charge de la société Tahiti Luxury Resort en tant qu'elle portait sur un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA03003
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Vaihipaa a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté n° 13622 MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VI d'une durée de cinq ans et qu'il a fixé à 96 le nombre de rotations annuelles ; 2° à la déclaration d' illégalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA03004
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Française Maritime de Tahiti a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant : 1° à l'annulation de l'arrêté n° 13591 MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VI d'une durée de cinq ans ; 2° à la déclaration d' illégalité de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA03005
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Française Maritime de Tahiti a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VII d'une durée de cinq ans, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA03006
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Française Maritime de Tahiti a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française de deux demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté n° MLA du 18 décembre 2018 en tant que la Polynésie française lui a accordé une licence d'exploitation du navire Taporo VII d'une durée de cinq ans, d'autre part, à l'annulation de l'arrêté n° 2654 CM du 13 décembre 2018 relatif à la fixation de la durée de la licence d'exploitation dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 mars 2021, 19PA03007
...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie Française Maritime de Tahiti et la société Vaihipaa ont saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté n° 2647 CM du 13 décembre 2018 par lequel la Polynésie français a modifié la réglementation initiale en ce qui concerne les documents obligatoires à fournir par les opérateurs dans le cadre du transport maritime interinsulaire, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1900064 du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01247
38-03 Logement. Aides financières au logement. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts H... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de construire accordé le 24 juin 2019 par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française à Mme B... A... pour des travaux de construction d'une maison d'habitation à Mahina. Par un jugement n° 1900239 du 28 janvier 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 19 janvier 2021, 20PA01268
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part le permis de travaux immobiliers accordé par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française le 23 novembre 2016 à M. E... A... pour des travaux de construction d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes sis dans le lotissement Pamatai Hills à Faa'a, d'autre par le certificat de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 01 décembre 2020, 19PA01352
68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...SEP USANG CERAN-JERUSALEMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le permis de travaux immobiliers délivré le 3 septembre 2018 par le ministre du logement et de l'aménagement du territoire à M. E... D... en vue de l'édification d'un garage et de travaux de remblais sur la parcelle cadastrée n°1003, section M, à Punaauia. Par un jugement n...
