Recherche de avec pour avocat SEMERIVA dans la jurisprudence francophone

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le président de La Poste a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner La Poste à lui verser une somme de 82 995 euros au titre de son préjudice de carrière, 20 000 euros en réparation de son préjudice de retraite ainsi que 15 000 euros au titre de son préjudice moral. Par un jugement n° 1908946 du 8 avril 2022, le...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 mai 2019 par laquelle La Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de six mois dont trois avec sursis, d'enjoindre à La Poste de procéder à sa réintégration dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de mettre à la charge de La Poste le paiement de la somme de 2 000 euros en application des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or a refusé d'assurer la prise en charge de sa pathologie comme étant imputable au service, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2000498 du 12 mai 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

24-01-02-01-01-04 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Redevances. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger de l'obligation de payer la somme de 5 115,83 euros réclamée par la commune de Sanary-sur-Mer, correspondant à la redevance " contrat pêcheur retraité " et à la contribution aux nouvelles taxations pour l'année 2019. Par une ordonnance n° 1903521 du 27 janvier 2020, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif de Toulon a rejeté cette...

14-03-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Mesures d'incitation. - Subventions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Algérie innovation a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 36 040 euros émis à son encontre le 16 juin 2017 par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Par un jugement n°1709412 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 février 2020...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 4 avril 2016 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur a refusé de lui délivrer une autorisation européenne de pêche " canne ligne exclusif " pour la pêche professionnelle du thon rouge par les petits métiers artisanaux en mer Méditerranée pour l'année de gestion 2016 en sa qualité d'armateur du navire " Mistigri II " ainsi que la décision du 27 mai 2016 rejetant son...

36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Mise à la retraite d'office. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner La Poste à lui verser la somme totale de 5 856,15 euros correspondant à des sommes qu'elle estime avoir été indûment retenues par La Poste sur son traitement et à lui restituer douze jours de congés payés non pris. Par un jugement n° 1704814 du 17 juin 2019, le tribunal administratif de Marseille a par l'article 1er du jugement, condamné La Poste à lui verser la somme de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 24 mai 2017, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née de sa demande formée le 28 janvier 2015 tendant à bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire. Par un jugement n° 1703837 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2020, et un mémoire...

36-10-04 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Abandon de poste. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 27 janvier 2014 par lequel le président de la métropole Aix-Marseille-Provence l'a radié des cadres et la décision implicite de rejet née de son recours gracieux du 11 mai 2016, et d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation, ainsi que de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 30 000 euros au titre du préjudice subi tiré de son éviction...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SEMERIVA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 4 janvier 2016 par laquelle le ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et du numérique a prononcé la sanction disciplinaire de révocation à son encontre. Par un jugement n° 1607459, 1610064, 1703184 du 25 septembre 2017, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre 2017 et le...