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36-10-06 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. 36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle le président de la communauté de communes du pays du Grésivaudan a prononcé son licenciement ; 2° de mettre à la charge de la communauté de communes du pays du Grésivaudan une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

68-03-025-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. Motifs. ... ...SELAS LLC ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de l'immeuble avenue d'Italie a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 2 août 2016 par laquelle la ville de Paris a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis de construire tendant à la restructuration d'anciens locaux de garage en deux bâtiments indépendants à usage d'habitation, de bureaux et de commerce sur un terrain sis...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. H... E... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 2 mars 2015 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de lui verser la somme complémentaire de 4 186,25 euros brut au titre des indemnités compensatrices des heures supplémentaires et astreintes relatives aux années 2011, 2012 et 2013, et de condamner le département de l'Isère à lui verser la somme de 4 186,25...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 1er septembre 2015 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble a décidé que son contrat de travail ne serait pas reconduit à compter du 9 octobre 2011 et d'ordonner sa réintégration à son poste ou à un poste équivalent à celui qu'elle occupait au 9 octobre 2011...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Factory développement a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune d'Ecully à lui verser la somme de 3 021 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la faute commise par le maire de cette ville en refusant de lui délivrer un permis de construire et en s'opposant à l'opération de division déclarée par deux arrêtés du 9 octobre...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société à responsabilité limitée SARL Cimob a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 30 octobre 2015 par laquelle le ministre chargé du travail a refusé d'autoriser le licenciement de Mme D.... Par un jugement n° 1507052 du 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 janvier 2018, la...

39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Energie Thermie Grand Est a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune d'Araches-La-Frasse à lui verser la somme de 400 670,55 euros en règlement du solde du lot 6 "traitement d'air - chauffage - plomberie - sanitaires", du marché de travaux conclu pour la création d'un espace aquatique et de remise en forme à la piscine...

14-02-01-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2013 par lequel le préfet du Rhône a procédé au retrait de sa carte professionnelle en qualité de chauffeur de taxi et d'enjoindre à cette autorité de lui restituer sa carte professionnelle dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Pierre-d'Albigny à lui verser des indemnités d'un montant de 20 000 euros en réparation du préjudice moral ayant résulté de faits de harcèlement moral dont elle aurait été victime dans l'exercice de ses fonctions, assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 14 février 2014. Par un jugement...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...SELAS LLC et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 mai 2014 par laquelle le président du conseil général de l'Isère a refusé de reconnaître imputable au service la pathologie dont elle souffre. Par un jugement n° 1403881 du 14 mars 2017, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 13 mai 2014. Procédure devant la cour Par une requête...