Recherche de avec pour avocat SELARL TOUSSET dans la jurisprudence francophone - page 2

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 août 2013 et le 13 juin 2014, présentés pour M. A...B..., domicilié... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102339 du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 mars 2011 du préfet de la Haute-Savoie approuvant le plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Thorens-Glières ; 2° d'annuler l'arrêté du préfet de la...

34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. Infrastructures de... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2013 présentée pour M. A...C..., domicilié ... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005696 - 1104481 du 11 juin 2013 du Tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 5 février 2010 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de l'impasse des Epinettes sur la commune de Meythet et l'arrêté du 26 mai 2011...

03-04-05-05 Agriculture et forêts. Remembrement foncier agricole. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.... ...SELARL TOUSSET-GAILLARD...Vu, enregistrée le 15 mai 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, la lettre en date du 14 mai 2013, par laquelle la Selarl Tousset, pour M. A...C...et M. B... C..., a saisi la Cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt n° 08MA04113 rendu le 3 février 2011 par cette juridiction : M. C...demandent à la Cour : 1° d'enjoindre au ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt de remettre en l'état la...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 avril 2013 sous le n° 13LY00978, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me E... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 1003818 du 26 octobre 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Cluses à lui verser des indemnités d'un montant total de 1 987 880 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision...

67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la commune de Clarafond-Arcine 74270 ; La commune de Clarafond-Arcine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804225 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser la somme de 62 000 euros à M. et Mme D... en réparation de leurs préjudices ; 2° de rejeter la demande de M. et Mme D... devant le tribunal administratif, à titre subsidiaire, d'ordonner...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2011 sous le n° 11LY00554, présentée pour M. Paul , domicilié ... par la SELARL Tousset-Gaillard ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble n° 0702342 du 30 décembre 2010 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 5 mars 2007, par laquelle le conseil municipal de Poisy a approuvé le plan local d'urbanisme de cette commune...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 février 2012 sous le n° 12LY00577, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE " LE CHALET DE ROCHEBRUNE ", représenté par son syndic en exercice et dont le siège est sis 513 route de Rochebrune à Megève 74120, par Me Tousset ; Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE " LE CHALET DE ROCHEBRUNE " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0702490 du 28 décembre 2011 qui a rejeté sa demande tendant...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 2012 sous le n° 12LY00839, présentée pour Mme Annick A, domiciliée ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0905143 du 31 janvier 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif délivré le 12 mai 2009 par le maire de La Biolle, concernant un projet immobilier sur un terrain sis au lieu-dit " Les Forêts ", cadastré sous la section B n° 1912, ainsi que de la décision du...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2012 sous le n° 12LY00112, présentée pour l'ASSOCIATION " CONCERTATION POUR ESERY ", dont le siège est sis 75 chemin de Champ Canard à Reignier-Esery 74930, représentée par son président, et pour M. James B, domicilié ..., par la SELARL Tousset - Gaillard ; L'ASSOCIATION " CONCERTATION POUR ESERY " et M. B demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Grenoble n° 0805833 du 17 novembre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL TOUSSET...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2011, présentée pour M. Charles B, domicilié ... M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705501 et n° 0802957 du Tribunal administratif de Grenoble du 17 novembre 2011 qui, à la demande de M. et Mme A, a annulé les arrêtés du 29 mai 2007 et du 4 janvier 2008 par lesquels le maire de la commune de Sevrier Haute-Savoie lui a délivré des permis de construire modificatifs et les décisions implicites de rejet des recours gracieux que M. et Mme A ont exercés à l'encontre...