La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS - page 3
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...SELARL SOLER - COUTEAUX-LLORENS...Vu I°, sous le n° 0800362, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 janvier 2008, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire, par la Selarl Soler-Couteaux/Llorens ; La VILLE DE CANNES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604714 du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal Administratif de Nice a, d'une part, ordonné une expertise afin d'apprécier le préjudice subi par la société Eurest France du fait de la résiliation de la convention de délégation de service public en date du 28 juillet 1994, par...
...SELARL SOLER-COUTEAUX LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2002, présentée pour l' UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS, dont le siège est 36 bis rue Paul Pamard, Avignon 84000, par la SELARL Soler-Couteaux Llorens prise en la personne de Me Llorens ; L'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-01286 du 19 mars 2002 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 26 novembre 1997, par laquelle le conseil municipal de la commune d'Avignon a...
...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La Clave et le Bas Estéron ", M. D... Lacroix et M. A... F...ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 5 octobre 2013 par laquelle le conseil municipal du Broc a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant que celui-ci prévoit l'emplacement réservé n° 1, n'inscrit pas la ferme de la Pauparelle au patrimoine bâti vernaculaire, ne classe pas les lieudits " Les Fondues ", " Saint-Roch " et " La Pauparelle " en zone naturelle N, ne prévoit pas dans le règlement...
...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu, 1, sous le n° 08MA00148, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 11 janvier 2008, présentée pour la VILLE DE CANNES, représentée par son maire en exercice, par la SELARL Soler-Couteaux et Llorens, avocat ; La ville de Cannes demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 0506564 en date du 19 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 18 juillet 2005 par laquelle le conseil municipal de Cannes a autorisé la signature de l'avenant n° 2 au contrat d'affermage du service public de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 28 septembre 2020, 18MA04051
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération du Pays de Grasse a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 21 novembre 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de la taxe professionnelle, d'enjoindre à l'Etat de calculer le préjudice tiré de l'inexacte compensation de la réforme de...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2012, présentée pour la SARL Piscine olympique des arènes, dont le siège est 135 allée Antoine Pinay, île de la Barthelasse à Avignon 84000, représentée par son gérant en exercice, par la Selarl d'avocats Soler-Couteaux / Llorens ; La SARL Piscine olympique des arènes demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 1001194 du 30 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté du maire d'Avignon du 14 octobre 2009 lui...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 décembre 2015 et le 23 février 2017, la société civile IF Valentine, représentée par Me C..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 10 septembre 2015 de la Commission nationale d'aménagement commercial faisant droit au recours dont elle était saisie et annulant la décision de la commission départementale l'autorisant...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 03 juin 2004, 98NC01865
...SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 1998 sous le n° 98NC01865, complétée par un mémoire enregistré le 11 août 1999, présentés par M. Bernard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 961173 en date du 22 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 mars 1996 du maire d'Eckbolsheim accordant un permis de construire au crédit immobilier d'Alsace et du Bas-Rhin pour la réalisation de trois bâtiments à usage d'habitation ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 02 mai 2022, 21MA00404
60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison...
...SELARL SOLER-COUTEAUX - LLORENS...Vu I sous le n° 00NC00105, la requête, enregistrée le 27 janvier 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 28 janvier 2000 et 11 mars 2004, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, représenté par le président du conseil général en exercice, à ce habilité par décision de la commission permanente du 17 janvier 2000, par Me Soler-Couteaux, avocat ; le DEPARTEMENT DE LA MOSELLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 992095-992097 du 2 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du groupement...
