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| France, Cour administrative d'appel de TOULOUSE, 4ème chambre, 07 mars 2024, 22TL00155
60-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. 68-03 Urbanisme et... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande sous le n° 2000510, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2019 par lequel le maire de Saint-Siffret a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition partielle, la rénovation et l'extension d'une maison existante. Par une seconde demande sous le...
| France, Cour administrative d'appel, 4ème chambre, 21 décembre 2023, 21TL04465
...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Prométhée Participation a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 14 août 2019 par lequel le maire de Nîmes lui a refusé un permis de construire pour la modification de la toiture et des façades d'un mazet situé rue des Trois Ponts sur le territoire de cette commune. Par un jugement n° 1903448 du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de l'arrêté du 14 août 2019, a enjoint au maire de Nîmes de...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 22 novembre 2022, 20TL03598
54-01-08-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Obligation de motiver la requête. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de propriétaires de chasse de Montpeyroux Lagamas Arboras a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montpeyroux a autorisé son maire à signer une convention de chasse avec le syndicat intercommunal de chasse de Montpeyroux Lagamas et Arboras. Par un jugement n° 1806311 du 21...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 16 décembre 2021, 19MA05670
39-05-01-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Rémunération du co-contractant. - Indemnités. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Edit Routage Communication a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 453 631,00 euros toutes taxes comprises en réparation des préjudices qu'elle soutient avoir subis dans le cadre de l'exécution du lot n° 3 " confection de colis destinés aux mairies et mises sous pli à envoyer aux électeurs " de l'accord-cadre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 13 octobre 2020, 18MA04814
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 août 2016 par lequel le maire de la commune de Grabels a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue d'édifier une construction à usage d'habitation et d'enjoindre au maire de la commune de procéder au réexamen de sa demande de permis de construire sous condition de délai et d'astreinte. Par le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 30 juin 2020, 18MA04230
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision en date du 10 janvier 2017 par laquelle le maire de Cazouls d'Hérault leur a délivré au nom de l'Etat un certificat d'urbanisme déclarant que l'opération de construction qu'ils envisageaient sur la parcelle cadastrée section AB n° 6 leur appartenant n'était pas réalisable. Par jugement n° 1701146 du 17 juillet 2018, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 25 mai 2020, 19MA01848
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du maire de La Boissière du 18 mai 2017 portant opposition à sa déclaration préalable visant à la création de deux lots à bâtir. Par un jugement n° 1703279 du 20 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL SCHNEIDER ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...et Mme C...E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération du 3 juin 2016 du conseil municipal de Salles d'Aude approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant que leurs parcelles cadastrées AV 2 et AV 122 sont classées en zone agricole, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux du 29 juillet...
