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...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler la décision implicite rejetant sa demande préalable indemnitaire formée le 10 octobre 2018 et de condamner l'État à lui verser la somme de 220 000 euros au titre de ses préjudices et, d'autre part, de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ; Par un jugement n° 1900569 du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande...

...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de La Forest-Landerneau a délivré à l'élevage des Lutins de Cornouaille un permis de construire pour une construction à destination agricole et d'habitat. Par un jugement n° 1705497 du 15 janvier 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2021 et 4 janvier 2022, la...

...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Guénaël et Bernard E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2016 par lequel le maire de la commune de Plougonvelin Finistère a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 30 août 2016 en vue de la construction d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section D n° 1231 située rue de Bertheaume, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux. Par un jugement n° 1702470 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de...

...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Coat Bihan a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet du Finistère a approuvé les modifications du tracé et des caractéristiques de la servitude de passage des piétons le long du littoral et les suspensions de la servitude de passage sur le territoire de la commune du Riec-sur-Belon, dans les secteurs de Pont-Aven à l'anse de Goulet-Riec et du port de Bélon à l'anse de Keristinec, ainsi que la décision rejetant son...

...SELARL SAOUT et GALIA...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. et Mme E... et Irène H..., M. F... H..., M. G... H..., Mme B... J... et M. C... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 mai 2016 par laquelle le ministre de la défense a exercé son droit de préemption pour l'acquisition de la fraction de terrain située en périmètre rapproché A du captage Marine de Lannével, sur le territoire de la commune de Plouzané. Par un jugement n° 1603232 du 23 avril 2019, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 8 septembre 2017 par lesquels le maire de Landéda a accordé à la SAS FMT deux permis d'aménager, portant lotissement en neuf et dix lots de terrains situés au lieu-dit " Rozvenni ". Par un jugement n°s 1705458-1705758, du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 8 septembre 2017 du maire de Landéda. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 juillet 2019, 27...

...SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : L'association Bretagne Vivante-SEPNB, l'association des pêcheurs plaisanciers du port de Merrien, l'association des plaisanciers de Brigneau, l'association Doëlan Clohars Environnement, la commune de Moëlan sur Mer, l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, et l'association Eaux et...

...SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des pêcheurs plaisanciers du port de Merrien, l'association des plaisanciers de Brigneau, l'association Doëlan Clohars Environnement, la commune de Moëlan sur Mer, l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Rivière et Bocage Belon Brigneau Merrien ont demandé au tribunal...

...SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA ; SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des pêcheurs plaisanciers du port de Merrien, l'association des plaisanciers de Brigneau, l'association Doëlan Clohars Environnement, la commune de Moëlan sur Mer, l'association des pêcheurs plaisanciers et usagers de la rivière du Belon Moëlan sur Mer, l'association Eau et Rivières de Bretagne et l'association Rivière et...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL SAOUT et GALIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2013 du ministre de la défense en tant qu'il refuse de l'inscrire au tableau d'avancement au grade de capitaine de corvette à titre complémentaire pour les années 2006 et 2007, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions tendant au remboursement de la contribution pour l'aide juridique...