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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03046
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712549/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 16 juin 2020, 18PA03083
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Examen de la situation... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... C... ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1712556/1-2 du 11 juillet 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 05 mars 2020, 19PA01035
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiée SAS RJ 45 Technologies a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° l606650 du 31 décembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a prononcé un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 janvier 2019, 16PA03794
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-05-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Morgan et Co a demandé au Tribunal administratif de Paris de constater le caractère irrégulier et infondé de la résiliation pour faute du marché dont elle était titulaire pour assurer les travaux de réhabilitation et de réaffectation des espaces du patrimoine immobilier de la Monnaie de Paris, décidée par cette dernière le 15 octobre 2014, puis de la condamner à lui verser la somme de 430...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 novembre 2018, 17PA02883
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 août 2015 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, l'hôpital Saint-Camille, à procéder à son licenciement ainsi que la décision du 12 février 2016 par laquelle la ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision. Par un jugement n° 1602929 du 10 juillet 2017, le Tribunal administratif de Melun a annulé les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA00666
...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société I Solutions a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés afférentes aux exercices clos en 2011 et 2012 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur la période du 1er juillet 2010 au 31 janvier 2013 auxquels elle a été assujettie. Par un jugement n° 1514948/2-1 du 19 décembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 février 2017...
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales correspondantes auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006. Par un jugement nos 0901598, 1201904 du 10 juillet 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12BX02493 du 17...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 novembre 2017, 16PA03581
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MCL ORGANIC a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009, 2010 et 2011, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 juillet 2012 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1519709/1-3 du 5...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juillet 2017, 16PA03110
19-02-03-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Demandes et oppositions devant le tribunal administratif.... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008. Par une ordonnance n° 1601483/2-2 du 20 août 2016, la vice-présidente de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 25 octobre 2016, 14PA05351
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...SELARL RSDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009 et 2010, ainsi que des majorations correspondantes, outre une demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1400906/1-3 du 31 octobre 2014, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non lieu à statuer partiel sur les...
