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...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Caribou Aventure a demandé au tribunal administratif de Paris, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII du 16 février 2018 ainsi que la décision du 5 mai 2018 rejetant son recours gracieux ; d'autre part, d'annuler le titre de perception émis le 10 juillet 2018 en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail mise à sa charge par une...

66-07-01-04-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne de contrôle technique automobile SECTA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 mai 2015 par laquelle l'inspectrice du travail responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France a...

39-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Dupont Restauration a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de restauration collective conclu le 5 décembre 2016 entre la commune d'Hénin-Beaumont et la société Elior, de condamner la commune d'Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 79 647,45 euros hors taxes, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de la date à laquelle le marché précité a été conclu, et de la...

38-01-05 Logement. Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. et A... H... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juin 2018 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris a mis en demeure M. F... et Mme B... H... de faire cesser définitivement l'occupation aux fins d'habitation d'un local situé 28 rue Milton, à Paris, dans le délai de trois mois. Par un jugement n° 1813569-1813570 du 4 avril 2019, le tribunal administratif de Paris a annulé cet...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Le 6 février 2013, la société Secta a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision en date du 16 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement pour motifs personnels de M. A... ; - d'annuler la décision en date du 15 mai 2013 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 novembre 2012 et refusé l'autorisation de licenciement pour motifs...

49-05 Police. Polices spéciales. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Panasonic France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 17 octobre 2014 par laquelle l'inspectrice de la direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine a prononcé à son encontre une injonction de mise aux normes du produit dénommé " chargeur de batterie Panasonic Lumix DMW-BTC10E ". Par un jugement n° 1412074 du 18 décembre 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cette décision. Procédure...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Potager de Grand-père et son gérant, M. B...C..., ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Franconville-la-Garenne à leur verser la somme de 107 539,55 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2010 ainsi que de leur capitalisation, en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 7 juin 2010 par lequel le maire de cette commune a fait illégalement opposition à la déclaration...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. ... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Wagram Voyages a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 23 décembre 2014, par laquelle l'Agence française d'expertise technique internationale AFETI a prononcé la résiliation d'un marché de services conclu le 29 janvier 2014 relatif à la fourniture de prestations d'agence de voyages, de condamner l'Agence française d'expertise technique internationale à lui verser la somme de 83.432 euros hors taxes en réparation...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n° 1419257, la société O Rêve a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 21 juillet 2014 par laquelle la société d'aménagement de la mezzanine Paris Nord a refusé de renouveler la convention de sous-occupation du domaine public conclue le 2 octobre 2012 pour un emplacement commercial situé au niveau -2 de la gare du Nord, d'autre part...

01-06-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. Détournement de... ...SELARL REDLINK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CLOS SAINT PAUL et autres ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 4 avril 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Gratien a interdit, à compter du 1er juin 2011, le dépôt de bacs roulants sur le domaine public pour les résidences équipées de bornes enterrées pour la collecte de déchets ménagers putrescibles...