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54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt n° 19PA02965-20PA02819 du 11 décembre 2020, la Cour d'administrative d'appel de Paris a prononcé à l'encontre de la Province Nord une astreinte fixée à 100 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de l'arrêt si elle ne justifiait pas avoir exécuté le jugement n° 1800340 du 11 juin 2019 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie. Procédure devant la...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération des syndicats des travailleurs de Calédonie CSTC-FO a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, à titre principal, d'annuler intégralement l'arrêté n° 18738/GNC-Pr du 30 novembre 2018 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a attribué les postes de décharge d'activités de service au titre de l'année 2019, et, à titre subsidiaire, d'annuler partiellement cet arrêté, en tant qu'il ne lui octroie...

40-01-02 Mines et carrières. Mines. Exploitation des mines. 46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements hors statuts... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Sud à lui payer la somme de 6 510 603 francs CFP en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'illégalité de la délibération du 7 avril 2010 de l'assemblée de la province Sud. Par un jugement n° 1900258 du 13 février 2020, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les dispositions de l'article 2 de l'arrêté n° 2017-17474/GNC-Pr du 7 décembre 2017 portant recrutement de M. B... D... en qualité de collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, en tant qu'une indemnité compensatrice mensuelle de 1/12e de la valeur de 185 points d'indice nouveau major...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté n° 2018-925/GNC du 24 avril 2018 par lequel M. C... a été nommé en qualité de directeur de l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles APICAN à compter du 1er mai 2018, ainsi que l'arrêté du 27 avril 2018 plaçant M. C... en position de disponibilité et le contrat conclu le 27...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2015 lui accordant une rémunération calculée sur la base de l'INM 1009 à l'exclusion de toute rémunération accessoire pour son emploi de chef de cabinet d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Par un jugement n° 1500330 du 24 novembre 2016, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annul...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler les arrêtés des 10 avril 2017 et 23 juin 2017 modifiant l'arrêté du 3 juin 2015 et fixant sa rémunération en qualité de collaborateur d'un membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux du 21 mai 2017. Par un jugement n° 1700319 du 29 mars 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie...

36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler l'arrêté du 23 août 2017 par lequel le président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie a prolongé son stage probatoire au sein de l'office des postes et télécommunications pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2016. Par un jugement n° 1700380 en date du 27 avril 2018, le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande...

36-12-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Exécution du contrat. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a demandé l'annulation de l'arrêté n° 2017-16476/GNC-Pr du 16 novembre 2017 par lequel le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a procédé à la revalorisation du traitement de Mme D... A..., ainsi que de la décision du 16 février 2018 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie 2018 portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n...

36-05-005 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Position d'activité. ... ...SELARL MILLIARD-MILLION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie sur sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à la mise à disposition de M. C... A..., d'enjoindre au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de mettre fin à la mise à disposition de M. C... A... et de mettre à sa...