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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 06 septembre 2021, 21MA02868
54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2021 et 11 août 2021, M. C... A... et Mme B... D..., représentés par la SELARL Fourmeaux Lambert Associés demandent à la Cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 octobre 2020, par lequel le maire de la commune de Callian a délivr...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 28 mai 2021, 19MA02234
67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... L... et Mme C... L... ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Toulon : - à leur verser la somme totale de 204 289,39 euros en réparation de leurs préjudices résultant d'infiltrations d'eau dans certains lots leur appartenant dans l'ensemble immobilier situé au 4, rue Francis de Pressensé à Toulon, assortie des...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 28 avril 2021, 20MA01938
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2017 par lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a délivré à la société GDP Vendôme Immobilier un permis de construire pour la réalisation d'un établissement collectif de services à usage d'habitations, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1802489 du 26 mars 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 22 avril 2021, 19MA02982
68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2016 par lequel le maire de Roquefort-la-Bédoule a retiré le permis de construire qu'il lui avait délivré le 9 août 2016. Par un jugement n° 1609272 du 16 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 11 mars 2021, 19MA04165
68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... H... et Mme F... I... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Méounes-lès-Montrieux a délivré à la société à responsabilité limitée SARL Laugima un permis d'aménager en vue de la réalisation d'un lotissement de dix lots destinés à l'habitation, pour une surface de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre, 07 janvier 2021, 19MA01691
68-02-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Réalisation du lotissement. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... a déposé une demande de permis de construire un bâtiment d'habitation de deux logements sur une parcelle cadastrée AC n° 694 d'une superficie de 2579 m², située chemin du Valdaray, dans le quartier du Brûlat, sur le territoire de la commune du Castellet. Le pétitionnaire a obtenu un permis de construire tacite le 25 mai 2016. Par un arrêté du 10 août 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2020, 19MA04005
01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 1er décembre 2016 du directeur du centre communal d'action sociale CCAS de La Valette prononçant son licenciement pour inaptitude physique et fixant le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 2 126,88 euros, confirmée par la décision implicite ayant rejeté son...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 02 octobre 2020, 19MA04245-19MA04306
15-03-03-01 Communautés européennes et Union européenne. Application du droit de l'Union européenne par le juge administratif français. Prise... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Signes Environnement, Mme S... E..., Mme P... T..., Mme Q... H..., M. C... K..., Mme O... F..., M. L... B..., M. W... A..., M. M... G..., Mme U... G... et M. V... D... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2016 par lequel le préfet du Var a autorisé la société Braja-Vesigne à exploiter une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 juillet 2020, 18MA01453
135-02-01-02-01-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Fonctionnement. ... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 4 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint-Julien-Le-Montagnier a adopté le budget primitif 2015. Par un jugement n° 1502241 du 1er février 2018, le tribunal administratif de Toulon a annulé cette délibération. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 03 juillet 2020, 18MA02684
44-05-08 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL MAUDUIT LOPASSO GOIRAND et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre générale ASLG Domaine de Séguret, l'association syndicale libre ASL Le Séguret, l'ASL L'Estelle, l'ASL Le Sarde, M. AN... G..., M. B... AV..., la société civile immobilière SCI Mina, M. et Mme AM... AE..., M. AK... I..., M. AW... AO..., la SCI Les Rochers des Adrets, M. AB... U..., M. K... X..., M. AM... AR..., Mme J...
