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...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite. Par un jugement n° 2203335 du 6 octobre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la demande de titre de séjour...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office. Par un jugement n° 2104857 du 29 mars 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, M. A...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1902657 du 28 janvier 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021, M. C... B..., représenté par Me Inquimbert, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté non daté, notifié le 7 décembre 2021, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2200846 du 7...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un certificat de résidence, dans le délai de trente jours à compter du jugement à intervenir, sous...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant Baba C... a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'arrêté du 10 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois, et l'arrêté du 21 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assign...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure. Par un jugement n° 2004026 du 25 mars 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2021, M...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A..., agissant au nom de l'enfant Ignace Junior B..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 21 novembre 2018 de l'ambassadeur de France au Cameroun refusant de délivrer à cet enfant un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial. Par un jugement n° 2006604 du 28 janvier 2021, le tribunal...

...SELARL MARY et INQUIMBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 11 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2102922 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A...