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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 22 octobre 2020, 19MA01812
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1701474 du 22 février 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00666
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL CRB Vercors a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable du 8 octobre 2015 et de constater la réalité de la charge liée à la facture de travaux datée du 31 janvier 2012, d'un montant de 284 247 euros. Par un jugement n° 1507510 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2019, 18LY00670
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... A...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1507604 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1305882 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour M. C... A..., demeurant ..., par la SELARL Mary Moreau ; M. A... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 0903356 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2 de...
...SELARL MARY MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2010, présentée pour la SARL Vegas Loto, dont le siège est Chemin des sports à Alès 30100, représentée par son gérant en exercice, par la SELARL Mary Moreau ; La SARL Vegas Loto demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°0903403 du 1er octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005, 2006 et 2007 ainsi que des pénalités...
19-01-03-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-04 Contributions et... ...SELARL MARY MOREAU...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 23 avril 2010, la requête présentée pour la société Somerest, dont le siège social est ZI de Saint Césaire, 43 rue Louis Proust à Nîmes 30900, par Me Mary ; La SARL Somerest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800358 en date du 23 février 2010, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur...
19-01-04-01 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Intérêts pour retard. ... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour la société SOGEFROID, dont le siège social se situe 43 rue Louis Proust à Nîmes 30900 par Me Mary : La société SOGEFROID demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703038 du 20 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant d'une part, à la décharge des intérêts de retard qui lui ont été appliqués sur le fondement de l'article 1727 du code général des impôts et...
19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL MARY MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Louis A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501235 du 2 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2000...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 27 janvier 2011, 10MA04429
...SELARL MARY MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2010, présentée pour M. B A, élisant domicile ..., par Me Mary ; M. A demande au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005, 2006 et 2007 et des pénalités y afférentes, d'un montant total de 84 890 euros ; ......................................................................................................... Vu l'arrêté en date du 1er septembre 2010 par lequel le...
