Recherche de avec pour avocat SELARL LFMA dans la jurisprudence francophone

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé l'octroi d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée. Par un jugement n° 2203682 du 10 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2126380 du 22 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2022, Mme B...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 7 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207469 du 27 mars 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er juin 2022 par lequel le préfet de police lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination. Par un jugement n° 2214374/3-2 du 13 octobre 2022 le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa requête, en annulant l'arrêté du préfet de police du 1er juin 2022 et en enjoignant à ce dernier de délivrer à M. A... un titre de séjour. Procédure devant...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2022 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite à l'issue de ce délai. Par un jugement n° 2223296/8 du 25 janvier 2023, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistré le 15 février 2023, Mme A...

...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Jura a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100849 du 29 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 août 2021 et des pièces enregistrées les 6 et 22 septembre 2021 et le 1er avril...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2019 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence avec autorisation de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2112965/8 du 13 juillet 2021 le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2112976/8 du 13 juillet 2021 le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a annulé l'arrêté attaqué et enjoint au préfet de police de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale. Procédure devant la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL LFMA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2115380/8 du 16 août 2021 le Tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme B..., représentée par Me Lerein...