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14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial des Landes a émis dans sa séance du 29 juin 2016 un avis favorable au projet présenté par la société Lidl portant sur la création d'un supermarché " Lidl " de 1 418 m² de surface de vente à Mont-de-Marsan. La commission nationale d'aménagement commercial, dans sa séance du 27 octobre 2016, a rejeté le recours n° 3099 T 01...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a émis le 3 mars 2016 un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Immobilière européenne des Mousquetaires en vue de la création, après transfert et extension, d'un supermarché à l'enseigne " Intermarché " d'une surface de vente de 2 025 mètres...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2016 et le 7 août 2017, la SAS Distri Palavas, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2016 par lequel le maire de la commune de Villeneuve-lès-Maguelone a délivré un permis de construire à la SA L'Immobilière Européenne des Mousquetaires en vue de l'extension d'un supermarché à l'enseigne " Intermarch...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac a exercé un recours enregistré sous le numéro 2566 T contre la décision du 15 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Garonne a autorisé la SA " L'immobilière européenne des Mousquetaires " à procéder à la création d'un ensemble commercial de 1 670 m² de surface de vente, de sept boutiques totalisant 400 m² de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...JOURDAN ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; JOURDAN...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Atac et les sociétés CSF et Terdis ont exercé les 9 et 10 mars 2015 deux recours, enregistrés sous les numéros 2650 T et 2651 T, contre la décision du 3 février 2015 par laquelle la commission départementale de l'aménagement commercial de la Dordogne a autorisé la SAS Péridis à procéder à la création d'un ensemble commercial de 2 790 m² de surface...

14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Euro Dépôt immobilier a obtenu le 18 mars 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial de la Dordogne un avis favorable à la création d'un magasin spécialisé dans le bricolage d'une surface de vente de 6 300 m² sur la commune de Creysse. Saisie de deux recours présentés par les sociétés Vitrali et Coreoli, d'une part, et la société Orion 24, d'autre...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...CABINET MCM AVOCAT ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; CABINET MCM AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Foncière " Les Quatre Routes" a obtenu le 9 août 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial du Lot un avis favorable à la création d'un supermarché de 1655 m² à l'enseigne " Carrefour Market " sur la commune des Quatre-Routes-du-Lot. La société MTP-Super U a présenté un recours devant la commission nationale...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La SCI Le Parc du Béarn a obtenu le 6 juillet 2016 de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées -Atlantiques un avis favorable à la création d'un centre commercial dénommé "Les Portes du Béarn" comprenant douze moyennes surfaces de secteur 2 d'une surface de vente totale de 15 343 m², situé à l'angle de l'avenue Ampère et au 5 de l'avenue Papin à Lons. Saisie de trois recours présentés par les sociétés Alice, Willis et par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, la commission nationale d'aménagement...

14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Les Jardins des Quais " et la société " Louvois " ont demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Gironde du 23 janvier 2015 autorisant la société " JBR France " à procéder à la création d'un ensemble commercial de type "Village de Marques ", d'une...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2016, la SAS Atac, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision du 8 octobre 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a autorisé la société " SA Sadajup " à étendre de 2 000 m² un centre commercial Leclerc et de 434 m² une galerie marchande, à créer un mail d'exposition de 55 m², et 3 cellules...