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14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS ; SCP COURRECH et ASSOCIES - AVOCATS ; SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 19MA03149, les 12 juillet 2019, 2 avril 2020, 19 mai 2020, 27 mai 2020 et 10 novembre 2020, la société Auzon Ventoux, représentée par Me F..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'autorisation de construire donnée par le maire de Monteux à la société Equilis France Holding...

68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale voir... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 février 2019 et le 27 mai 2020, les sociétés Immobilière Carrefour et Carmila France, représentées par Me B..., demandent à la Cour d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2018 par lequel le maire d'Arc-sur-Argens a refusé un permis de construire portant création de deux moyennes surface de secteur 2 non alimentaire pour des...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre 2019 et 14 août 2020, la société Auchan Hypermarché, représentée par la SELARL Letang avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, délivré le 25 septembre 2019, sous le n° PC 004 112 19 00005, à la société Lidl pour la démolition totale du bâtiment existant et la construction d'un magasin à l'enseigne Lidl sur le territoire de la commune de...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2018 et le 27 septembre 2019, la SAS Sodimodis Hypermarché, représentée par la SELARL Létang avocats, demande à la cour : 1° d'annuler le permis de construire délivré le 29 octobre 2018 par le maire de Digne-les-Bains à la société Lidl en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale ; 2° de mettre à la charge de la commune de...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. E..., - les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me C..., substituant Me A... de la SELARL Letang associés, représentant la SAS Auchan Hypermarché. Une note en délibéré présentée par la SAS Auchan Hypermarché, représentée par la...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2000150 du 11 mars 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prononcé la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 août 2019 du maire de Figari accordant à M. F... A... et Mme D... A... un permis de construire deux villas sur un terrain situé au lieudit A Santa. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée...

09-05-02 Arts et lettres. Cinéma. ... ...SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES ; SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : I- Par une requête, enregistrée le 1er mars 2018 sous le n° 18MA00973, la SARL La Cotentine, représentée par la SELARL Letang Avocats, demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite de la commission nationale d'aménagement cinématographique CNACi du 6 janvier 2018 rejetant le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a exercé contre la décision de la...

...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ; 2° d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt. La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission...

14-02-01-05-01-01 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018 et deux mémoires complémentaires enregistrés respectivement le 23 janvier 2019 et le 15 avril 2019, l'association " En Toute Franchise département des Bouches-du-Rhône ", représentée par MeB..., demande à la Cour : 1° d'annuler la décision implicite du 26 juin 2018, née du silence gardé par la Commission nationale d'aménagement commercial pendant 4...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LETANG et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 novembre 2017 et 20 mars 2019, la société CSF, représentée par Me B...de la SELARL LETANG AVOCATS, demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 034 301 16 70076, portant permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale, délivré par le maire de la commune de Sète à la SNC Lidl le 29 septembre 2017 ; 2° de...