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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 janvier 2020, 19MA00676

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19MA00676
Numéro NOR : CETATEXT000041441680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2020-01-20;19ma00676 ?

Texte :

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale du 14 décembre 2018 du maire de Trets ;

2°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial à se prononcer sur le projet de la société 3B Invest dans un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt.

La requête a été communiquée à la Commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au Ministère de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest, représentée par Me A..., déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de (...) cour administrative d'appel (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ".

2. Par un acte susvisé, enregistré le 17 décembre 2019, la société 3B Invest demande à la Cour de prendre acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société 3B Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société 3B Invest, à la commune de Trets, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie et des finances.

Fait à Marseille, le 20 janvier 2020.

2

N° 19MA00676


Publications :

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Composition du Tribunal :

Avocat(s) : SELARL LETANG et ASSOCIES

Origine de la décision

Date de la décision : 20/01/2020
Date de l'import : 28/01/2020

Fonds documentaire ?: Legifrance

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