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36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Suspension. 54-04-01-04 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le président de la métropole Nice Côte d'Azur a prononcé la sanction de révocation à son encontre à compter du 2 mai 2022 et d'enjoindre à la métropole de le réintégrer dans un délai de huit jours. Par un jugement n° 2202639 du 3 octobre 2023, le tribunal...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser une somme de 195 716,26 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la chute d'un arbre sur sa propriété, et de mettre à la charge de la métropole une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902123 du 21 juin 2022, le tribunal administratif...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... veuve C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, in solidum, la métropole Nice Côte d'Azur et la commune de Nice à lui verser une somme de 36 320 euros, assortie des intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'un glissement de talus et de mettre à la charge de la métropole Nice Côte d'Azur et de la commune de Nice une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

60-01-02-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a rejeté leur demande préalable indemnitaire du 24 janvier 2018 et de condamner la métropole de Nice Côte d'Azur à verser, d'une part, la somme totale de 136 400 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, au...

54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des mémoires et pièces. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Twiggy a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement la métropole Nice Côte-d'Azur et la commune de Nice au paiement d'une somme de 78 164,48 euros, assortie des intérêts légaux et de la capitalisation desdits intérêts, en réparation des préjudices causés à sa propriété par le talus sur lequel s'est produit un glissement de terrain. Par un jugement n° 1701394...

39-05-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Pénalités de retard.... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Harmonie Concept a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui payer la somme de 288 892,67 euros hors taxes au titre du solde d'un marché public de travaux portant sur la réhabilitation du casino municipal, la somme de 96 247,27 euros hors taxes au titre du surcoût salarial induit par les conditions d'exécution de ce...

67-02-03-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. Absence. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Generali France Assurance et la SARL Automobiles Côte d'Azur ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune du Cannet à verser la somme de 11 505,14 euros à la société Generali France Assurance et la somme de 3 945,45 euros à la SARL Automobiles Côte d'Azur en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis du fait d'une inondation le 10 avril 2012. Par...

18-04-02 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Rouret " a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 148 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de travaux dans le cadre de la réalisation d'une ligne de tramway à Nice. Par un jugement n° 1401713 du 27 juin 2017, le tribunal...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association syndicale libre ASL " Domaine de l'Argentière ", M. C...J...et M. F...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M. D...L...tendant à la division d'une parcelle cadastrée AS n° 10 en deux lots, dont le...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...SELARL LESTRADE - CAPIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler une décision du 12 février 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté le recours gracieux qu'il a formé, le 15 janvier 2014, à l'encontre de la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 19 décembre 2013 lui refusant le renouvellement de deux autorisations de détention d'armes pour la pratique du tir sportif. Par un jugement n°1401676 du 28 mars 2017, le...