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68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire délivré le 24 mars 2015 par le maire de la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas à la SARL Guy Roux, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1502866 du 13 mars 2017, le tribunal administratif de Nîmes a fait droit à sa demande. Procédure devant la...

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 2 février 2014 par lequel le maire de la commune de Cardet a refusé de lui délivrer un permis de construire un hangar agricole. Par un jugement n° 1401204 du 9 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 2 février 2014 du maire de la commune de Cardet. Procédure devant la...

54-06-07-005 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EFFETS D'UNE ANNULATION. - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 24 MARS 2014... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1102117 du 7 juin 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme F... E...tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubais du 18 mars 2011 autorisant son maire à exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée section B, n° 2446 au prix de 6 000 euros ainsi que de la décision du maire...

135-02-01-02-02-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Statut du... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D..., Mme K...L..., M. B...F...et M. G...E...ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Cheval-Blanc en date du 22 février 2011 ayant autorisé le maire à signer une convention d'occupation du domaine public avec la société Hélionext en vue de réaliser et d'exploiter une installation de production...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2013, présentée pour Mme F...E..., demeurant..., par MeB... ; Mme E...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102117 du 7 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune d'Aubais du 18 mars 2011 autorisant le maire à exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle B 2446 au prix de 6 000...

24-01-02-01-01-04 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Redevances. ... ...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03586, le 28 juillet 2008, présentée pour la Société à responsabilité limitée SARL ELDORADO, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège social est sis 2 rue des Vergers à Alès 30100 et Mme Martine A, ..., par Me Bourgois, avocat, de la SELARL Juris Publica ; La SOCIETE ELDORADO et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701709 en date...

...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 février 2008, sous le n° 08MA00549, présentée pour la SOCIETE AB ENVIRONNEMENT CONSEIL ABEC, dont le siège est rue Sainte-Pélagie à Sainte-Cécile les Vignes 84290, représenté par son gérant en exercice, par la SELARL Juris Publica, avocat ; La SOCIETE AB ENVIRONNEMENT CONSEIL ABEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603876 en date du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Lapalud...

...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE POTELIERES, représentée par son maire, par Me De Pinho ; La COMMUNE DE POTELIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305110 du 27 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 2 septembre 2003, par lequel le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique un projet d'aménagement d'un parking avec espace vert et emplacement du tri sélectif sur le territoire de la commune de POTELIERES ainsi que...

...SELARL JURIS PUBLICA...Vu la requête sommaire enregistrée le 20 août 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée par la COMMUNE DE LA GRAND'COMBE, représentée par son maire en exercice ; régularisée par la requête, présentée par télécopie arrivée le 2 novembre 2007 au greffe de la Cour, pour la commune par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL d'avocats Juris publica ; régularisée elle-même par requête enregistrée le 7 novembre 2007 au greffe de la Cour ; La COMMUNE DE LA GRAND'COMBE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401612 du 22 mai 2007...

...SELARL JURIS PUBLICA...Vu I la requête transmise par télécopie, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 août 2008, sous le n°08MA03717 , présentée pour l'ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERPROFESSIONELLE MARVEJOLAISE ASTIM, demeurant 2 l'Esplanade à Marvejols 48100, par la selarl d'avocats Juris Publica ; L'ASSOCIATION DE SANTE AU TRAVAIL INTERPROFESSIONELLE MARVEJOLAISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700926-0701569 du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a, sur la demande de Mme le Docteur Renée YX, annulé la décision de...