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19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2013, présentée pour la société Autoexplorer, dont le siège est situé 67 rue Maréchal Foch à Roanne 42300, représentée par son gérant en exercice ; L'EURL Autoexplorer demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202607 du 18 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a ét...
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL EURO LINE TRANSPORT, dont le siège est 25 chemin du Tracol à Charbonnières-les-Bains 69260 ; La SARL EURO LINE TRANSPORT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807603, du 8 février 2011, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 16 août 2012, 11LY02031
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL ECI, dont le siège est Le Grand Sauzet à Berzé-la-Ville 71960 ; La SARL ECI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000539, en date du 14 juin 2011, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 28 juin 2012, 11LY01135
67-02-01-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Existence. ... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2011, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège est 50 rue de Saint Cyr à Lyon Cedex 09 69251 ; La COMPAGNIE D'ASSURANCE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900205, 0900782, 0902261 en date du 22 février 2011 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, du...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01334
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL PARQUETERIE GAGNIEU, dont le siège est 11 bis rue de Charentay à Belleville 69220 ; La SARL PARQUETERIE GAGNIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000781 du Tribunal administratif de Lyon, en date du 12 avril 2011, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 05 avril 2012, 11LY01556
19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Généralités. ... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la SARL PARQUETERIE GAGNIEU, dont le siège est 11 bis rue de Charentay à Belleville 69220 ; La SARL PARQUETERIE GAGNIEU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0903561-1001273 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 avril 2011, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des intérêts de retard ayant assorti les cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...
19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 février 2011, présentée pour la SARL LANCIA dont le siège est 28 rue de la Maladière à Bellegarde-sur-Valserine 01200 ; La SARL LANCIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805505 du 14 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2003 au 31...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Dominique A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0807441-0900541, en date du 14 décembre 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs demandes de réduction, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2011 au greffe de la Cour, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL TOPIMMO, dont le siège social est 16 rue Adolphe Garilland à Le Péage-de-Roussillon 38550 ; La SARL TOPIMMO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807529, en date du 14 décembre 2010, du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande de décharge, en droits et majorations...
44-046-01 Nature et environnement. ... ...SELARL JURILEX...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2010 au greffe de la Cour, présentée, d'une part, pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSEURS DE L'AIN ADCAIN représentée par son président en exercice, dont le siège est à la mairie de Villars-les-Dombes 01330, d'autre part, pour M. Jean-Pierre A, domicilié ... ; L'ADCAIN et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804877-0804869 du 12 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté leurs requêtes tendant à l'annulation de l'article IV de l'arrêté du préfet de l'Ain en...
