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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE01882

...SELARL HORUS AVOCATS... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ainsi que la décision du 26 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907060 du 30 juin 2020...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 octobre 2021, 19VE03139

...SELARL HORUS AVOCATS... 34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antony a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société SNCF réseau, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Rungis et de Wissous, des travaux de réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton, secteur ouest, sur le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04836

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle adressée le 30 janvier 2017 au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder a posteriori la protection fonctionnelle selon les modalités d'exécution précisées dans sa requête, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2021, 19VE04281

...SELARL HORUS AVOCATS... 34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016, n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement Public...

§ France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19DA01123

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2019, et des mémoires, enregistrés les 29 janvier et 24 mars 2021, la société par actions simplifiée SAS Parc Eolien de la Croix Dorée, représentée par Me A... B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 7 décembre 2018 portant refus d'autorisation d'exploiter six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lesboeufs, Le Transloy et Beaulencourt, ensemble la décision implicite, née le 23 mars 2019, qui a rejeté son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02276

...SELARL HORUS AVOCATS... 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2019 et le 10 novembre 2020, la société Eole du chemin des crêtes, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 2019-296 du 24 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation unique de création d'un parc éolien implanté chemin des crêtes sur le territoire des communes de Liry, Mont-Saint-Martin, Semide et Sugny ; 2° d'enjoindre au préfet des...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2020, 18VE03277

...SELARL HORUS AVOCATS... 36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... E... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 20 octobre 2017 et l'arrêté du 2 novembre 2017 par lesquels la maire de la commune de Noisy-le-Grand a décidé de le licencier pour insuffisance professionnelle, à compter du 27 décembre 2017, et de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Grand la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 9ème chambre, 08 décembre 2020, 18MA01674

...SELARL HORUS AVOCATS... 36-13 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le président directeur général de la société Orange a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit nommé au grade de conducteur de travaux des lignes à compter du 1er novembre 1994, après établissement d'une liste d'aptitude ainsi que d'un tableau d'avancement, et de procéder à la reconstitution de sa carrière jusqu'en 2005. Par un jugement...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 06 août 2020, 18LY02738

...SELARL HORUS AVOCATS... 36-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'annuler la décision implicite, née le 13 janvier 2016, par laquelle le président de la société Orange a rejeté sa demande du 9 novembre 2015 tendant à ce qu'il soit nommé au grade de contrôleur à compter du 1er janvier 1996 après établissement d'une liste d'aptitude et d'un tableau d'avancement aux grades de contrôleur et de contrôleur divisionnaire au titre des...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 17 juillet 2020, 18NT03529

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans : 1° Sous le n° 1501666 : - d'annuler la décision par laquelle la société Orange a implicitement rejeté sa demande adressée le 9 janvier 2015 tendant au versement d'une somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de la gestion fautive de sa carrière, à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er janvier 1994 et que soit prise en compte des conséquences pécuniaires de cette reconstitution, soit le versement d'une somme de 29 397,77 euros, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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