Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SELARL HORUS AVOCATS dans la jurisprudence francophone

217 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 07 décembre 2023, 21VE03101

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération n° 2018-04-03 du 13 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Gambais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1804375, 1806836, 1807008...

France | 07/12/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 21 septembre 2023, 22DA02025

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2022 et des mémoires enregistrés les 3 avril 2023, 2 mai 2023 et 30 juin 2023, la société du parc éolien des moulins de Cologne, représentée par Me Sabine Le Boulch, demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1.4 de l'arrêté du 2 août 2022 par lequel la préfète de la Somme a refusé l'autorisation environnementale pour les éoliennes E1 à E5 et pour un poste de livraison, sur le territoire des communes de Hancourt et de Cartigny ; 2° de lui délivrer l'autorisation sollicitée pour les éoliennes E1 à E5 et pour un...

France | 21/09/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 07 juillet 2023, 23VE00179

34-02-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Enquêtes. - Enquête parcellaire.... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016 et n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement...

France | 07/07/2023 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 09 mars 2023, 23NC00470

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2023 et le 28 février 2023, la société Parc Eolien de la Voie du Tacot, représentée par Me Le Boulch, demande au juge des référés : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'arrêté du préfet de la Haute-Saône du 7 mars 2022, rejetant sa demande d'autorisation environnementale d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Brotte-les-Ray ; 2° de mettre...

France | 09/03/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 16 décembre 2021, 20VE01882

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Josada a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2018 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles les biens immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement de la ZAC Centre Moutier à Aubervilliers ainsi que la décision du 26 avril 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1907060 du 30 juin 2020...

France | 16/12/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 octobre 2021, 19VE03139

34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Antony a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté interpréfectoral du 29 juin 2016 portant déclaration d'utilité publique au bénéfice de la société SNCF réseau, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Antony, de Rungis et de Wissous, des travaux de réalisation du projet d'aménagement de la liaison Massy-Valenton, secteur ouest, sur le...

France | 28/10/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 19NT04836

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes, tout d'abord, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de protection fonctionnelle adressée le 30 janvier 2017 au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de lui accorder a posteriori la protection fonctionnelle selon les modalités d'exécution précisées dans sa requête, enfin, de mettre à la charge de cette collectivité le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...

France | 05/10/2021 | 6ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 septembre 2021, 19VE04281

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société civile Immobilière SCI SL Saclay Lab, la société anonyme SA Finamur et la société anonyme SA Nord Europe Lease ont demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés n° 2016/SP2/BAIE/038 du 22 septembre 2016, n° 2017/SP2/BAIE/011 du 21 février 2017 par lesquels le préfet de l'Essonne a déclaré cessibles au profit de l'établissement Public...

France | 29/09/2021 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 25 mai 2021, 19DA01123

...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2019, et des mémoires, enregistrés les 29 janvier et 24 mars 2021, la société par actions simplifiée SAS Parc Eolien de la Croix Dorée, représentée par Me A... B..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté des préfets de la Somme et du Pas-de-Calais du 7 décembre 2018 portant refus d'autorisation d'exploiter six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Lesboeufs, Le Transloy et Beaulencourt, ensemble la décision implicite, née le 23 mars 2019, qui a rejeté son recours gracieux...

France | 25/05/2021 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 18 mars 2021, 19NC02276

44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL HORUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2019 et le 10 novembre 2020, la société Eole du chemin des crêtes, représentée par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 2019-296 du 24 mai 2019 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation unique de création d'un parc éolien implanté chemin des crêtes sur le territoire des communes de Liry, Mont-Saint-Martin, Semide et Sugny ; 2° d'enjoindre au préfet des...

France | 18/03/2021 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award