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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2022, 20TL02310
60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des manquements commis par l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1805630 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 02 mars 2021, 20NT00174
...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 août 2017 du préfet de l'Hérault ainsi que la décision du 10 novembre 2017 du ministre de l'intérieur ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1711261 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2020, M. C..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 17 décembre 2019...
44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères et assimilés " Aigoual-Cévennes-Vidourle " SYMTOMA au paiement d'une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'exploitation par cet établissement public d'une décharge publique à proximité de son domicile. Par un jugement n...
135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Halles, marchés et poids publics. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2015 par lequel le maire de Montpellier a résilié, à compter du 19 octobre 2015, l'abonnement dont il bénéficiait le mardi sur le marché de la Mosson et lui a interdit, d'une part, à compter de la même date, de déballer le dimanche sur le marché aux puces et à la brocante et, d'autre part, pour une...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 15 avril 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mende a refusé de reconnaître l'accident dont elle a été victime le 3 septembre 2014 comme imputable au service, ensemble la décision du 18 septembre 2015 rejetant le recours gracieux formé à l'encontre de cette décision. Par un jugement n° 1503635 du 6...
30-02-05-01-01 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'université de Montpellier à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'absence de dispositif d'accompagnement adapté à son handicap au cours de l'année universitaire 2015-2016. Par un jugement n° 1600708 du 3 octobre 2017, le tribunal administratif de...
36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 1600875 du 8 février 2016, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes le dossier de la requête, enregistrée le 2 février 2016, présentée pour M. B...C.... M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 9 octobre 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 22 octobre 2018, 18MA04143
...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de prescrire une expertise aux fins d'évaluer son préjudice consécutif à la chute dont il a été victime le 25 décembre 2016, avenue Roger Salengro, à Florensac Hérault. Par une ordonnance n° 1705399 du 28 août 2018, cette demande a été rejetée. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2018, M.B..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 août 2018 ; 2° statuant en...
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Al Hana a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision en date du 7 juillet 2014 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et le titre exécutoire émis en vue du recouvrement de cette somme de 17 450 euros...
