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54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu, enregistré le 25 juin 2010, la requête présentée pour Mme Salima C épouse D, pour M. David D et Mlle Natacha D élisant domicile chez la SELARL d'avocats Coubris Courtois et Associés, 31 rue du Bocage à Bordeaux 33200 par ce cabinet d'avocats ; les consorts D demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n°0804510 du 9 avril 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté leur demande d'indemnisation de leur préjudice économique et de frais divers et qu'il a...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 16 février 2011, la requête présentée pour Mme I...C...néeJ..., demeurant..., M. D...C..., demeurant..., M. F...C..., demeurant..., Mme H...C..., demeurant ... et Mme E...C...née A...demeurant..., par la SELARL d'avocats Coubris, Courtois et associés ; les consorts C...demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0908633 du 22 décembre 2010 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la condamnation de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille...
60-04-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Absence ou existence du préjudice. Absence. 60-04-01-01-02... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête et les pièces, enregistrées le 30 juillet et le 26 août 2009, présentées pour M. et Mme Raymond A élisant domicile ... 30560, M. Christian A élisant domicile ... 30100 et M. Jean-Jacques A élisant domicile ... 30110 par la Selarl Coubris, Courtois et Associés ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800669 en date du 16 juin 2009 par lequel le tribunal...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 8 juillet 2010, la requête présentée pour Mme E...C..., demeurant..., pour Mme H...F...néeG..., demeurant..., pour M. A...G...-C..., demeurant..., agissant à titre personnel et en tant qu'ayants droit de leur défunt époux et père M. B...C..., par la Selarl d'avocats Coubris-Courtois et associés ; les consorts C...-G... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706709 du 18 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL COUBRIS COURTOIS ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2011, présentée pour Mme Catherine A, demeurant ..., par la Selarl Coubris Courtois et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000798 du 15 février 2011 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 07 avril 2011, 10PA00811
...SELARL COUBRIS COURTOIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2010, présentée pour M. Didier B et Mme Valérie B née , demeurant ..., agissant en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs fils Maxime B, ainsi que pour Mathieu B, demeurant ..., par la SELARL Coubris Courtois et associés ; les consorts B demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0615156/6-1 en date du 11 décembre 2009 du Tribunal administratif de Paris, en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande tendant à ce que l'Etablissement français du sang EFS soit...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 22 septembre 2011, 10PA01178
...SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, présentée pour M. Jean-Baptiste A, demeurant ..., par la SELARL Coubris, Courtois et associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605066/6-3 en date du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement Français du sang à l'indemniser des conséquences dommageables de sa contamination par le virus de l'hépatite C en lui versant les sommes de 28 500 euros au titre du préjudice de droit commun et 165 500 euros au...
...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : A... J... H... et M. Bernard H..., agissant en leur nom propre et au nom de MM. D... etF... H..., leurs enfants mineurs, M. B... H... etA... E... M... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner, à titre principal, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et, à titre subsidiaire, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à verser àA... H... la somme totale de 8 760 512,69 euros, à M. Bernard...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 21 novembre 2017, 17PA00241
60-02-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I...J..., M. H...J..., M. A...J..., et M. C...J...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, à leur verser, en qualité d'ayants droit de M. B...J..., et en réparation des préjudices subis du fait de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 11 avril 2022, 21PA00324
60-04-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉPARATION. - ÉVALUATION DU PRÉJUDICE. - PRÉJUDICE MATÉRIEL. - PRÉJUDICE TENANT À LA... ...SELARL COUBRIS, COURTOIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 6 mai 2019, Mme C... E... épouse D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de...
