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01-03-01-02-01-01-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par mémoire enregistré le 19 février 2014, présentée pour M A...C..., demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102141 du 6 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 14 février 2011 par lequel le maire de la commune d'Hindisheim...

39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs et obligations du juge. 60-01-04-01... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour l'office public d'habitat Metz Habitat Territoire ayant son siège 10 rue du Chanoine B...A...20725 à Metz 57012, par la SCP Cossalter et De Zolt ; L'office public d'habitat Metz Habitat Territoire demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001901 en date du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de la SAS...

54-01-02-007 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance. ... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012, complétée par un mémoire enregistré le 19 avril 2012, présentée pour la Fédération Départementale des FamillesD..., dont le siège est lieu-dit le Colombier, au 5, rue des Etangs, à Solgne 57420, représentée par son président, par la SELARL d'avocats Cossalter et de Zolt ; la Fédération départementale des familles D...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n...

68-01-01-02-019-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012, présentée pour M. A... D..., demeurant..., par Me B... ; 1° d'annuler le jugement n° 0901424-0902752 du 12 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 janvier 2009 et de l'arrêté du 6 avril 2009 par lesquels respectivement le conseil municipal de Gélucourt et le préfet de la Moselle ont...

135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 décembre 2012, présentée pour la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences, dont le siège est 99 rue du Maréchal Foch à Sarreguemines Cedex 57208, par Me Cossalter ; la Communauté d'agglomération Sarreguemines Confluences demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205317 en date du 6 décembre 2012 par laquelle le juge des référés du Tribunal...

17-03-02-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2011, complétée par un mémoire en date du 5 décembre 2012, présentée pour le Groupement foncier agricole de la Folie, dont le siège est Ferme de la Folie à Châtel Saint Germain 57160, et M. A...C..., demeurant..., par Me Tadic, avocat ; Le Groupement foncier agricole de la Folie et M. C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604007 en date du 14...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 sous le n° 11NC00701 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 12 octobre 2012, présentée pour M. Lucien, demeurant ..., par Me De Zolt, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800092 en date du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 12...

54-08-01-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Substitution des motifs retenus par les juges de premier ressort. 68-03-025-03 Urbanisme et... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2011, complété par des mémoires enregistrés les 14 et 22 mars 2012, présentée pour la COMMUNE D'ESCHERANGE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération en date du 26 juillet 2011 et domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, 11 rue des Ecoles à Escherange 57330, par M § R, avocat ; La COMMUNE D'ESCHERANGE demande à la Cour : 1...

135-02-01-02-01-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour Mme Laurence A, demeurant ..., par Me De Zolt, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703283 du 14 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 23 avril 2007 par lequel le préfet de la Moselle a déclaré cessible la parcelle cadastrée section 14 n° 42...

135-02-03-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. QUESTIONS COMMUNES. - EN REFUSANT DE SUPPRIMER LES SONNERIES... ...SELARL COSSALTER et DE ZOLT...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2010, présentée pour M. ou Mme Pierre-Philippe A, demeurant ..., par la Selarl d'avocat Cossalter et de Zolt ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0700373 du 13 juillet 2010 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté le surplus des conclusions de leur requête tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 20...