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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 septembre 2022, 21PA00869
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Boissy-aux-Cailles à lui verser la somme de 249 390,48 euros en réparation des préjudices qu'elle estime subir en raison de l'écoulement des eaux pluviales sur sa propriété, de lui enjoindre de procéder aux travaux de nature à mettre fin aux désordres en retirant la canalisation des eaux pluviales et en remettant en état le jardin dans un délai de deux mois à compter du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 16 septembre 2022, 22NT00753
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le préfet du Calvados lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour. Par une ordonnance du 20 janvier 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Caen a donné acte du désistement d'instance de Mme D... épouse A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2022, Mme D... épouse A..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 17 juin 2022, 21NT03127
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 9 mars 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire CHU de Caen Normandie lui a infligé un blâme. Par un jugement n° 2000883 du 9 septembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2021, Mme A... B..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 9 septembre 2021...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 14 juin 2022, 20NT02521
59-02-02-03 RÉPRESSION. - DOMAINE DE LA RÉPRESSION ADMINISTRATIVE - RÉGIME DE LA SANCTION ADMINISTRATIVE. - BIEN-FONDÉ. - RÉPRESSION DE... ...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Etablissements Leclerc Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie a prononcé à son encontre 9 amendes administratives pour un montant total de 38 700 euros, et d'autre part...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 15 avril 2022, 20NT02895
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et l'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL D... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 juillet 2015 par lequel le maire de la commune de Périers-en-Auge a délivré à M. B... un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé chemin des eaux et, d'autre part, l'arrêté du 6 janvier 2017 par lequel cette même autorité a délivré à M. B... un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 1902179 du 15 juillet 2020, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 07 janvier 2022, 21NT01325
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le département du Calvados à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation de ses préjudices subis du fait de l'absence d'information concernant l'arrivée à échéance de son agrément d'accueillante familiale. Par un jugement n° 1900976 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai et 8 décembre 2021, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 23 novembre 2021, 20NT02043
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2018 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 1800952 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2020, M. A..., représenté par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 4 juin 2020 ; 2° d'annuler la décision du 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 19 novembre 2021, 21NT00410
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2016 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois, la décision de la même autorité rejetant son recours gracieux et l'arrêté du 16 février 2017 par lequel le recteur de l'académie de Caen l'a suspendu de ses fonctions pour une durée de quatre mois. Par un jugement n°1700330 du 16 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du 16 février 2017 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 novembre 2021, 20NT01574
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le maire de Sainte-Honorine-du-Fay a accordé un permis de construire à M. D... B..., la décision du 5 mars 2019 portant rejet de leur recours gracieux et les arrêtés des 29 avril 2019 et 6 septembre 2019 accordant à M. B... des permis modificatifs. Par un jugement n° 1900961 du 2 avril 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 21 septembre 2021, 20NT01125
...SELARL CHRISTOPHE LAUNAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Caen a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de ses arrêts de travail du 5 juillet 2018 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 1901228 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2020, Mme C..., représentée par Me Launay, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...
