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...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2014 et 2015 à hauteur, respectivement, de 5 482 euros et de 6 234 euros. Par un jugement no 1900683 du 6 avril 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 mai 2021 et 7...

...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL GD Tours a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des années 2012, 2013 et 2014 ainsi que de l'amende mise à sa charge en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement no 1900952 du 5 juillet 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, de l'intérêt de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1501577 du 18 janvier 2018, le tribunal administratif de...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu ainsi que les prélèvements sociaux, intérêts de retard et pénalités mis à sa charge au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1401390 du 27 septembre 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

19-04-02-005-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1301686 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Ets Milleret Centrale Laitière Notre Dame de Leffond a demandé au tribunal administratif de Besançon de lui accorder la décharge des intérêts de retard et pénalités mis en recouvrement à son encontre le 7 décembre 2012 pour un montant total de 123 493 euros et de dire et juger qu'elle est en droit d'exercer la déduction de la somme de 250...

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS New One a demandé au tribunal administratif de Besançon la décharge de la somme de 36 097 euros qui lui a été réclamée au titre de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du code général des impôts pour les années 2008 et 2009 ainsi que des intérêts de retard et majorations dont cette somme a été assortie. Par...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2013, présentée pour M. et Mme C...F..., Mme A...F..., demeurant..., M. E...F..., demeurant..., M. D...F..., demeurant..., et Mme G...B..., néeF..., 29 B, route du Val à Bians-les-Usiers 25520, par la SELARL Bulle-Pittet-Sutter, société d'avocats ; Les consorts F...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101625, 1101626, 1101627, 1101629 et 1101629 du 28 février 2013 par lequel le tribunal...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu l'arrêt du 30 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC00751 de M. et Mme C...F..., Mlle A... F..., M. E... F..., M. D... F..., et Mme G...B..., néeF..., a d'une part, annulé pour irrégularité le jugement n° 1101625, 1101626, 1101627, 1101628 et 1101629 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon rejetant leurs demandes tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectivement...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL BULLE PITTET SUTTER...Vu l'arrêt du 30 décembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête n° 13NC00751 de M. et Mme C...F..., Mlle A...F..., M. E...F..., M. D... F..., et Mme G...B..., néeF..., a d'une part, annulé pour irrégularité le jugement n° 1101625, 1101626, 1101627, 1101628 et 1101629 du 28 février 2013 du tribunal administratif de Besançon rejetant leurs demandes tendant à la réduction, à concurrence des sommes respectivement de...