Recherche de avec pour avocat SELARL BIAIS dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 26 octobre 2023, 22BX02922
...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C... G... a demandé au tribunal administratif de la Guyane, d'une part d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2001130 en date du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 18MA01704
19-01-05-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la décharge de l'obligation...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 15 octobre 2019, 19MA01474
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer : - la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la société civile immobilière SCI Domaine de Lambeyran a été assujettie au titre des exercices clos en 1992, 1993 et 1994 et il est à présent assujetti en qualité d'associé de cette société par un avis de mise en recouvrement du 3 août 2016 ; - la décharge de...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL Gallego a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'une part, de la décharger de l'obligation de payer une somme de 47 452,04 euros mise à sa charge par le titre exécutoire émis par la trésorerie de Saint-Loubès au titre du décompte général du marché relatif aux travaux de création d'un boulodrome couvert et d'un terrain de pétanque sur la commune de Bassens et, d'autre...
19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SELARL BIA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...veuve B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 11 741,68 euros, correspondant à une partie des déclarations de créances effectuées les 4, 5, 15 février et 2 mars 2010 par l'administration fiscale dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a fait l'objet, relatives à des cotisations de taxe d'habitation, de taxe...
...SELARL BIAIS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2009, présentée pour la SARL GUYANE FERRAILLE, ayant son siège social route du Dégrad des Cannes, carrière Prévot à Rémire-Montjoly 97354 ; La SARL GUYANE FERRAILLE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 27 juillet 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés n° 1533 et 1534 pris par le préfet de la Guyane le 17 juillet 2006, portant consignation des sommes de 640 000 et 125 000 euros au titre de la réalisation des premières opérations de mise en conformité et de remise en...
...SELARL BIAIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mars 2006, présentée pour l'ASSOCIATION RESEAU D'INFORMATION SUR LE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENTAL EN AQUITAINE I.D.E.A, dont le siège est chez P. Garrigues - UMR 5255 351 Cours de la Libération à Talence 33405, par la SELARL Biais ; L'ASSOCIATION RESEAU I.D.E.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce que la région Aquitaine soit condamnée, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à lui verser une somme...
...SELARL BIAIS ET ASSOCIÉS...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 avril 2006 sous le n° 06BX00759 présentée pour la société BRINK'S EVOLUTION ayant sa direction régionale 11 avenue des Mondaults à Floirac 33270, par la Selarl Biais et Associés, avocat au barreau de Bordeaux ; La société BRINK'S EVOLUTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 10 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 29 avril 2004 par laquelle l'inspecteur du travail et des transports de la subdivision de Bordeaux I a autorisé le licenciement de M. X...
...SELARL BIAIS...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, sous le n° 05BX00116, présentée pour la SOCIETE PRIEURE DE MEYNEY, dont le siège est situé Château Meyney à Saint-Estèphe 33180, par la SELARL Biais et Associés, avocats au barreau de Bordeaux ; La SOCIETE PRIEURE DE MEYNEY demande à la cour : 1° à titre principal d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en tant qu'il a annulé l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 en ce qu'il n'a pas retenu le classement cru bourgeois pour le Château Meyney ; 2° d'annuler l'arrêt...
...SELARL BIAIS...Vu 1°/ La requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE CIVILE FERMIERE SCF DU CHATEAU PREUILLAC, dont le siège est situé Château Preuillac à Lesparre Médoc 33340, par la Selarl Biais et associés, avocats au barreau de Bordeaux ; La SCF DU CHATEAU PREUILLAC demande à la cour : 1° à titre principal, d'infirmer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 9 novembre 2004 en ce qu'il a limité les effets de l'annulation de l'arrêté du ministre de l'agriculture du 17 juin 2003 portant classement des crus bourgeois du Médoc à l'exclusion du...
