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...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme C... E... et la MACIF Loir Bretagne ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement la commune de Ploeren et la société mutuelle d'assurance des collectivités locales à verser à M. D... la somme de 110 470,62 euros en réparation des préjudices qu'il a subis à la suite de son accident survenu le 6 avril 2016 au lieudit Penhouët sur le territoire de la commune de Ploeren et d'assortir cette somme des intérêts légaux à compter de la date de réception de la demande...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 11 mars 2021 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de ... a rejeté sa demande tendant au versement de rappels de traitement et à l'indemnisation de son préjudice moral et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de ... à lui verser la somme de 4 814,25 euros au titre de rappels de traitement ainsi que la somme de 8 000 euros en réparation de son préjudice moral. Par un jugement...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Filature a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les articles 6, 9, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a autorisé la remise en fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique du moulin à eau d'Angreviers Rive droite, en l'assortissant de prescriptions, ainsi que les décisions des 14 août 2018 et 10 septembre 2018 par lesquelles la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux formé par cette société à l'encontre de certaines...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler : - les titres de perception d'un montant de 161 259 euros et de 161 258 euros émis à son encontre respectivement les 5 et 7 septembre 2016 pour le paiement de la taxe d'aménagement relative au permis de construire qui lui a été délivré le 28 janvier 2014 par le maire...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la ... à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de le laisser accéder à la session 2010 de la formation d'adaptation à l'emploi puis de la décision du 23 mars 2010 proclamant les résultats de la formation d'adaptation à l'emploi de sergent pour l'année 2010. Par un jugement n° 1705499 du 24 mars 2021 le tribunal...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de Pornichet Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au raccordement de son terrain au réseau électrique de la commune. Par un jugement n° 1402505 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au maire d'autoriser le raccordement demandé dans le délai de quinze jours suivant la notification de son jugement. Par un arrêt n° 15NT01056 du 28 décembre 2016, la cour...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ordonnance n° 1302141 du 3 mars 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D...à la somme de 3 418,58 euros ; d'ordonner à M.B..., expert précédemment désigné de restituer l'allocation provisionnelle de 3 000 euros et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de St Gondran ou subsidiairement que la somme de 3 418,58 euros soit mise pour moitié chacun à la charge...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. D...I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Assérac a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 15 juin 2015 approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1602655 du 31 octobre 2017, le tribunal a annulé cette décision en tant que la délibération du 15 juin 2015 a classé en zone Ah la parcelle ZN n° 155 appartenant à Mme A...et M. I...et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 15 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Asserac a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours administratif du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1510243 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 juin 2015 par laquelle le conseil municipal d'Assérac a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que ce plan a classé en zone Np la...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public ­ et les observations de MeD..., représentant la commune de Talmont-Saint-Hilaire et de MeC..., substituant MeB..., représentant la SCI L'étoile d'or 1. Considérant que sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, la SCI L'étoile d'or a déposé, le 6...