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...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI de la Filature a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les articles 6, 9, 11, 12 et 13 de l'arrêté du 13 juin 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a autorisé la remise en fonctionnement de la micro-centrale hydroélectrique du moulin à eau d'Angreviers Rive droite, en l'assortissant de prescriptions, ainsi que les décisions des 14 août 2018 et 10 septembre 2018 par lesquelles la préfète de la Loire-Atlantique a rejeté le recours gracieux formé par cette société à l'encontre de certaines...

17-05-015 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL. -... ...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le no 1700827, la SCI Chantepie Promotion a demandé au tribunal administratif de Rennes : 1° d'annuler : - les titres de perception d'un montant de 161 259 euros et de 161 258 euros émis à son encontre respectivement les 5 et 7 septembre 2016 pour le paiement de la taxe d'aménagement relative au permis de construire qui lui a été délivré le 28 janvier 2014 par le maire...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS de la ... à lui verser une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison du refus de le laisser accéder à la session 2010 de la formation d'adaptation à l'emploi puis de la décision du 23 mars 2010 proclamant les résultats de la formation d'adaptation à l'emploi de sergent pour l'année 2010. Par un jugement n° 1705499 du 24 mars 2021 le tribunal...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2014 par laquelle le maire de Pornichet Loire-Atlantique a rejeté sa demande tendant au raccordement de son terrain au réseau électrique de la commune. Par un jugement n° 1402505 du 27 janvier 2015, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint au maire d'autoriser le raccordement demandé dans le délai de quinze jours suivant la notification de son jugement. Par un arrêt n° 15NT01056 du 28 décembre 2016, la cour...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ordonnance n° 1302141 du 3 mars 2016 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Rennes a liquidé et taxé les frais et honoraires de M. D...à la somme de 3 418,58 euros ; d'ordonner à M.B..., expert précédemment désigné de restituer l'allocation provisionnelle de 3 000 euros et de mettre les frais d'expertise à la charge de la commune de St Gondran ou subsidiairement que la somme de 3 418,58 euros soit mise pour moitié chacun à la charge...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...A...et M. D...I...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2016 par laquelle le maire de la commune d'Assérac a refusé d'abroger la délibération du conseil municipal du 15 juin 2015 approuvant le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1602655 du 31 octobre 2017, le tribunal a annulé cette décision en tant que la délibération du 15 juin 2015 a classé en zone Ah la parcelle ZN n° 155 appartenant à Mme A...et M. I...et a mis à la charge de la commune une somme de 1 500...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G...et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 15 juin 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Asserac a approuvé le plan local d'urbanisme, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours administratif du 15 juin 2015. Par un jugement n° 1510243 du 31 octobre 2017, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 juin 2015 par laquelle le conseil municipal d'Assérac a approuvé le plan local d'urbanisme en tant que ce plan a classé en zone Np la...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : ­ le code de l'urbanisme ; ­ le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : ­ le rapport de M. A...'hirondel, ­ les conclusions de M. Derlange, rapporteur public ­ et les observations de MeD..., représentant la commune de Talmont-Saint-Hilaire et de MeC..., substituant MeB..., représentant la SCI L'étoile d'or 1. Considérant que sur le fondement du b de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, la SCI L'étoile d'or a déposé, le 6...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Lanvacom a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 13 novembre 2009 par le président de la communauté de communes de Dinan pour le recouvrement de la somme de 211 830,28 euros en exécution d'une convention signée le 20 août 2009 et d'annuler le titre émis et rendu exécutoire le 29 juillet 2010 par le président de la communauté de communes de Dinan pour le recouvrement de la somme de 154 235,43 euros en exécution d'une convention signée le 20 août 2009. Par un...

...SELARL AVOXA NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...F...a demandé au tribunal administratif de Caen : 1° d'annuler, d'une part, la décision du 28 juin 2013 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados et le ministre de l'intérieur ont refusé sa reprise de fonction au poste de directeur du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux, d'autre part, la décision du 28 octobre 2013 du président du conseil d'administration...