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39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delta recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 41 550 euros émis à son encontre le 13 août 2013 par le président de la communauté d'agglomération Salon-Berre-Durance, et à titre subsidiaire, de ramener le montant des pénalités de retard faisant l'objet de ce titre à une somme...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 17 juillet 2020, 18MA03484
49-04-02-05 Police. Police générale. Tranquillité publique. Activités bruyantes. ... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D..., Mme C... D... et la SCI Gelefon Marrain ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat et la commune de La Londe Les Maures à leur payer la somme de 277 811 euros en réparation des préjudices résultant de l'implantation et du fonctionnement d'un parc d'attraction dénommé " Aquaboum ". Par un jugement n° 1701247 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Toulon a condamné la commune de La Londe...
68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir. ... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Spring Valentine et la SCI Olvegue ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel le maire de la commune de Marseille a prorogé d'une année la validité du permis de construire délivré le 30 novembre 2014 à la société IF Valentine et la décision implicite par laquelle a été rejeté leur recours gracieux. Par une...
39-05-01-01-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. Prix. Rémunération des... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Delta recyclage a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 23 mai et 9 juillet 2013 par lesquelles le président de la communauté d'agglomération Salon-Berre-Durance a refusé de faire droit à ses demandes indemnitaires, d'autre part, de condamner la communauté d'agglomération à lui verser une somme de 289 360,27 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 décembre 2020, 20MA01448
...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet des Alpes-Maritimes a déféré au tribunal administratif de Nice, comme prévenus d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, le syndicat des copropriétaires de la Villa Prinkipo à Beaulieu-sur-Mer, pris en la personne de son syndic M. B... G... et M. F... K..., M. B... G... et Mme L... A... E..., copropriétaires et a demandé, d'une part, leur condamnation à l'amende maximale prévue par la loi ainsi qu'au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 21 octobre 2022, 19MA05470
29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Collectif pour l'environnement des riverains élisyques à Narbonne, l'association Rubresus, association de défense et protection des basses plaines de l'Aude, M. B... A..., Mme M... A..., M. S... K..., Mme J... K..., M. et Mme G... et H... C..., M. N... V..., Mme I... V..., M. E... Q..., Mme R... Q..., Mme U... F..., Mme T... D..., représentés par Me Maitre, ont demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 21 mars 2022, 20MA04698
44-05-08 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Prévention des crues, des risques majeurs et des risques... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Smurfit Kappa Papier Recycle France SKPRF a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2013 par lequel les préfets du Gard et de Vaucluse ont approuvé le plan de prévention des risques technologiques autour de l'établissement Eurenco à Sorgues. Par un jugement n° 1400660 du 28 juin 2016, le tribunal administratif de Nîmes a jug...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 25 mai 2022, 19NC01997
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Le Pic Noir a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la délibération du 23 mars 2017 par laquelle la communauté de communes Arbois-Poligny-Salins Cœur du Jura a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de Poligny, ensemble la décision du 6 juin 2017 portant rejet de son recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC02363
44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me D... A..., agissant en qualité de liquidateur de la société Altia Beaucourt, a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 13 février 2016 par lequel le préfet du Territoire de Belfort l'a mise en demeure de respecter les obligations résultant de la cessation d'activité d'une installation classée. Par un jugement no 1601455 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 juin 2022, 20NC00290
...SELARL ATMOS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace GHRMSA a rejeté sa demande indemnitaire préalable et d'autre part, de condamner le GHRMSA au versement d'une somme de 39 141,28 euros en réparation des préjudices financiers et moraux qu'il estime avoir subis en raison de divers dysfonctionnements relatifs à la gestion de sa carrière, avec intérêts au taux légal à compter du 1er...
