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...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre 2017, le Tribunal...

19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706368 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour...

19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Activ'Way a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche, d'un montant de 62 886 euros dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2013. Par un jugement n° 1503177 du 3 mai 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lean de Vie a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'un crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2011. Par un jugement nos 1301534, 1313561/2-2 du 7 avril 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par requête et des mémoires enregistrés les 10 juin 2014, 25 juillet 2014, et 24 décembre 2015, la SARL Lean de Vie, représentée par Me A...B..., demande à la Cour : 1...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête et le mémoire rectificatif, enregistrés les 10 et 26 novembre 2014, présentés pour Mme A...C..., épouseD..., demeurant..., par MeB... ; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301769/3 du 8 septembre 2014 du Tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la décharge de la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, mise à sa charge au titre de l'année 2009 pour un montant de 5 155 euros ; 2° de prononcer la décharge sollicitée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de...

...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la décision n° 357019 du 31 mars 2014, enregistrée à la Cour le 9 avril 2014, sous le n° 14PA01675, par laquelle le Conseil d'État a annulé, en tant qu'il concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. A...a été assujetti sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales au titre des années 1993 et 1994, l'arrêt n° 09PA05264 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'article 5 du jugement n° 0402954 du 23 juin 2009 par lequel le tribunal...

19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la décision n° 335065 du 16 novembre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour la société RPA Process Technologies, a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai n° 08DA00600 du 22 octobre 2009 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la société RPA Process Technologies tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions...

19-01-05-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de recouvrement. 19-06-02-08-01... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu, I, sous le n° 10DA00894, la requête enregistrée le 20 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée LECAD, dont le siège social est situé 165 rue du général De Gaulle au Houlme 76770, par la SELARL Alain Sarrazin, avocat ; la SARL LECAD demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702080-0702081 du 11 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejet...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 13 septembre 2010, régularisé le 14 septembre 2010 par la production de l'original, présentés pour la société à responsabilité limitée RAVALEXT, dont le siège social est situé 69-71 rue de la République au Grand-Quevilly 76120, par la SELARL Alain Sarrazin, société d'avocats ; la...

19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la requête sommaire, enregistrée le 29 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, et le mémoire complémentaire, enregistré le 6 septembre 2010, présentés pour M. et Mme Abdulaziz A, demeurant ..., par la SELARL Alain Sarrazin, société d'avocats ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802479 du 1er juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la...