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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 août 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à la date de...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Gardanne à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'agissements constitutifs d'un harcèlement moral. Par un jugement n° 2002299 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme A.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, Mme...

54-06-05-09 Procédure. - Jugements. - Frais et dépens. - Aide juridictionnelle. 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... A... et Mme E... D... épouse F... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Marseille AP-HM à verser à M. F... A..., en sa qualité de représentant légal de son fils mineur B... F... A..., la somme de 28 295 euros et à chacun, la somme de 4 000 euros au titre de leur préjudice moral. Par un jugement...

49-05 Police. - Polices spéciales. 54-05-04 Procédure. - Incidents. - Désistement. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le Centre national de la recherche scientifique CNRS a prononcé sa radiation pour abandon de poste, et la décision du 8 février 2021 qui doit être regardée comme rejetant expressément un recours gracieux formé contre la décision précédente, à ce qu'il soit enjoint au CNRS sous astreinte de 100 euros par jour de...

08-01-02-05 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. -... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 15 mai 2019 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 janvier 2019 auprès de la commission des recours des militaires afin d'obtenir réparation de l'entier préjudice subi à la suite d'un incident survenu dans le cadre de ses...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le certificat d'urbanisme n° CU 13 023 18 A 0020 du 15 juin 2018 par lequel le maire de Ceyreste a indiqué que le projet de création d'un lotissement d'un lot à construire et d'une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées section AV 0009, 0027, 0028 et 0029 sises 2215 voie Romaine sur le territoire communal n'était pas réalisable, ainsi que la...

36-07-01-01 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme I... G... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 mars 2018, par laquelle le président de l'université de Toulon a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à l'université de Toulon de réexaminer sa demande sous astreinte, d'enjoindre à l'université de Toulon de diligenter des poursuites disciplinaires...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... A... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu, d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a rejeté sa demande du 16 décembre 2017 tendant à ce que soient retirées de son dossier administratif les pièces cotées H6, H7, H9, H10, H19, H21, G2 et F13, à ce que lui soit accordée la protection fonctionnelle et à ce que lui soient versés des dommages et...

44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sotramo Parola a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du préfet de Vaucluse du 27 février 2018 portant prescriptions complémentaires d'établir un diagnostic et des mesures de gestion pour la situation de pollution au tétrachloroéthylène et ses dérivés de composition. La même société a également demandé au tribunal administratif l'annulation de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SELARL NOUS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a retiré la décision du 3 septembre 2018 reconnaissant l'imputabilité au service de l'accident survenu le 5 mai 2018, confirmée par la décision portant rejet de son recours gracieux du 4 janvier 2019, d'annuler la...