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...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Guénot, avocat à la Cour de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301182 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme en application...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 04NC00019
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 janvier 2004 sous le n° 04NC00019, complétée par un mémoire enregistré le 29 juillet 2004, présentée pour M. Ibrahim X, élisant domicile ..., par Me Berna avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 35 302,88 euros ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 35 302,88 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de notification de son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 août 2007, 06NC00369
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006, présentée pour la SARL LOCAVOSGES, dont le siège social est situé 22, route de Blanche Fontaine à Liezey 88400, par Me Guénot, avocat ; la SARL LOCAVOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400865 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration de l'année 2002 ; 2° de faire droit auxdites conclusions ; 3° de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Guénot, avocat à la Cour; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401262 en date du 24 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2008, complétée par mémoire enregistré le 9 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Benoît A, demeurant ... 54160 par Me Peignelin ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700105 et 0701990 du 16 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2008, 07NC00783
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007, présentée pour M. Denis X, demeurant ..., par Me Peignelin ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501350-0501351 en date du 27 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour la société COLVEMAT, dont le siège est ZAC du Plateau route de Pulligny à Flavigny-sur-Moselle 54630 par Me Guenot, avocat ; La société COLVEMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001385 du 18 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 02 avril 2009, 08NC00360
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2008, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 2008, présentés pour la SARL LOCAVOSGES, dont le siège social est situé 22 route de Blanche Fontaine à Liezey 88400, par Me Guénot, avocat ; la SARL LOCAVOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600842 en date du 28 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 ; 2° de faire...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 29 mai 2008, 07NC00854
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE PLC, dont le siège est 3 Route de Perthes à Vouillers 51340, représentée par son gérant en exercice, par Me Guénot ; la SOCIETE PLC demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°0401407 du 24 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant la décharge des pénalités pour mauvaise foi qui lui ont été réclamées pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la décharge des majorations contestées ; 3° de...
...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 décembre 2009, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CASSIN ENTREPRISE, dont le siège est 8 rue de l'Eglise 88450 Bettegney saint brice, par Me Peignelin, avocat ; La SOCIETE CASSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0800204 en date du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2004 par avis de mise en recouvrement du 14 mai 2007, ainsi...
