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...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003, complétée par un mémoire enregistré le 27 juin 2005, présentée pour la société COLVEMAT, dont le siège est ZAC du Plateau route de Pulligny à Flavigny-sur-Moselle 54630 par Me Guenot, avocat ; La société COLVEMAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001385 du 18 mars 2003 par lequel Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 2004 sous le N° 04NC00104, complétée par mémoires enregistrés les 30 novembre 2004, 6 mai et 7 septembre 2005 et 1er mars 2006, présentée pour la SELARL X, représentée par sa gérante, Mme le docteur X, dont le siège est 23 boulevard de l'Europe à Vandoeuvre-les-Nancy 54500, par Me Peignelin, avocat à la Cour ; La SELARL X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 00950 en date du 18 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2004, complétée par un mémoire enregistré le 17 octobre 2006, présentée pour M. André X élisant domicile ..., par Me Guenot, avocat à la Cour de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102104 en date du 2 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 et 1997 en raison de la remise en cause des déficits imputés sur le revenu global de ces...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2005 et complétée par mémoire enregistré le 27 mars 2006, présentée pour la S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE, dont le siège est 1240 avenue Raymond Pinchard à Nancy 54100, par Me Guenot ; La S.A. POLYCLINIQUE MAJORELLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0101014 en date du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à la décharge, d'une part, des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997 et des...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005, présentée pour M. et Mme Claude X élisant domicile ..., par Me Guénot, avocat à la Cour de Nancy ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301182 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997, 1998 et 1999 ; 2° d'admettre leur demande devant le Tribunal administratif de Nancy ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme en application...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2004, complétée les 3 juin 2005 et 20 février 2007 présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Guenot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101962 du 17 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à être déchargé des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1996, 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu le recours enregistré le 14 avril 2005, complété par mémoires enregistrés les 22 mai et 20 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement, en date du 14 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nancy a accordé à la SA Saint-Gobain PAM la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995, à concurrence de la somme de 137 599,57 euros en principal ainsi que des pénalités...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2003, présentée pour la SARL SOCIETE DE SERVICES A L'AGRICULTURE SSA, dont le siège social est 12 avenue des Etats-Unis à Saint-Dizier 52100, représentée par son gérant en exercice, par Me Guénot, de la société d'avocats ACD ; la société SSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-952, en date du 14 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2006, présentée pour la SARL LOCAVOSGES, dont le siège social est situé 22, route de Blanche Fontaine à Liezey 88400, par Me Guénot, avocat ; la SARL LOCAVOSGES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400865 en date du 13 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration de l'année 2002 ; 2° de faire droit auxdites conclusions ; 3° de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au...

...SELAFA D'AVOCATS ACD...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Guénot, avocat à la Cour; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401262 en date du 24 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge susmentionnée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article...