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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2021, 19VE03491

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 mars 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reprise d'ancienneté. Par une ordonnance n° 1905320 du 12 septembre 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2019, M. B..., représenté par la Me Cassel, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 19PA00811

......, représenté par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler cet... 36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... J... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2017 par lequel le préfet de police l'a placé d'office en congé de maladie ordinaire à titre conservatoire pour une durée d'un mois à compter du 18 octobre 2017. Par un jugement n° 1719091/5-2 du 20...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 04 juin 2021, 19PA02919

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 février 2017 du garde des sceaux, ministre de la justice en tant qu'il l'a titularisé dans le grade de surveillant pénitentiaire sans reprise de ses services militaires, ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre sur son recours gracieux formé le 8 mars 2017, outre des conclusions à fin d'injonction et des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1705607 du 5...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 juin 2021, 20VE02823

...SELAFA CABINET CASSEL... 36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 8 mars 2019 refusant de lui accorder des congés bonifiés au titre de l'année 2019, d'enjoindre au même département de lui accorder ces congés bonifiés et en toute hypothèse de réexaminer...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 03 juin 2021, 19PA01371

......, représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1811130 du 21... 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Stagiaires. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° d'annuler le rapport de non-proposition à l'avancement du 9 septembre 2016 ; 2° d'annuler l'arrêté du 30 mai 2017, par lequel le ministre de l'intérieur a arrêté le tableau d'avancement au grade de brigadier de police pour l'année 2017, dans son...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 11 mai 2021, 18PA02342

... SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1712140/5-1 du 7 juin 2018 du... 08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. Soldes et avantages divers. 18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision née du silence de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à la suite de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 10 mai 2021, 20VE01989

...SELAFA CABINET CASSEL... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix du ministère de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1300132 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 16VE03366 du 8 novembre 2018, la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 avril 2021, 19LY04175

...SELAFA CABINET CASSEL... 36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'une part, d'annuler la décision du 16 novembre 2016 par laquelle le directeur de l'École centrale de Lyon a rejeté sa demande de cumul d'activités et la décision du 1er décembre 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul d'activités, sous astreinte. Par jugement n° 1700670 lu le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 01 avril 2021, 19LY04182

...SELAFA CABINET CASSEL... 36-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Cumuls d'emplois. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l'École centrale de Lyon a rejeté sa demande d'autorisation de cumul d'activités du 18 septembre 2017 et le rejet de son recours hiérarchique, d'autre part, d'enjoindre à cette autorité de faire droit à sa demande d'autorisation de cumul d'activités du 18 septembre 2017, sous astreinte. Par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19VE01303

...SELAFA CABINET CASSEL... 36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du président de la caisse des écoles de Bourg-la-Reine du 11 mars 2016 lui infligeant un avertissement, d'enjoindre au président de la caisse des écoles d'effacer toute mention de la sanction de son dossier administratif et tout autre fichier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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