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... garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 807 euros versée à Mme B... A..., militaire, en indemnisation des préjudices résultant d'agressions subies par elle en service. Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Par une demande, enregistrée sous le n° 1904708, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019 et l'a rémunéré à demi-traitement pour la période du 1er au 31 janvier 2019, de désigner, en tant que...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° par une demande en référé n° 2109077/5-3, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 101 800 euros ; 2° par une demande n° 2109116/5-3, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices, présentée le 17 février 2021, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 101 800 euros, avec intérêts à compter du dépôt de sa demande préalable. Par un jugement n° 2109077/5-3...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2001298, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 16 décembre 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable et...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 2104761, d'annuler l'arrêté du 15 juin 2021 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a rejeté la demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident survenu le 22 janvier 2019, à titre principal, d'ordonner au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de reconnaître l'imputabilité au service...

18-03-02-01-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Procédure. - Arrêté de débet. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté de débet émis à son encontre le 17 octobre 2019 par le ministre de l'action et des comptes publics pour une somme de 32 914 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 février 2019 et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2019 par lequel le vice-président en charge des ressources humaines de la métropole Clermont-Auvergne a procédé à compter du 5 juillet 2019 à une retenue sur son traitement pour absence de service fait pour chaque journée d'absence. II.- M. B... a également demandé au tribunal administratif de...

36-07-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Orange à lui verser la somme de 82 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018, en réparation de préjudices résultant d'un accident reconnu imputable au service dont il a été victime le 5 septembre 2013. Par un jugement n° 1802947 du 10 juillet...

44-008-03 Nature et environnement. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté sa demande tendant à bénéficier de la prime à la conversion pour l'acquisition d'un véhicule peu polluant, ensemble la décision du 19 septembre suivant rejetant son recours gracieux. Par une ordonnance du président du tribunal en date du 6 septembre 2022, cette requête a été transmise...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, de désigner, par un jugement avant dire droit, un expert ayant pour mission d'actualiser l'expertise réalisée par le docteur D... le 21 août 2017 afin de tenir compte de l'évolution de ses préjudices, d'autre part, de condamner l'État à lui...