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54-10-05-03-02 Procédure. 60-05-03 Responsabilité de la puissance publique. - Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions FGTI a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier Drôme-Vivarais à lui verser la somme de 32 822,50 euros, outre intérêts au taux légal et capitalisation, en remboursement des sommes allouées à M. A.... Par un jugement n° 2103068...

... la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires exercés contre les décisions de refus d'autorisation d'instruction dans la famille a confirmé la décision du 29 août 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. 36-13-01 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy Pontoise d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle la directrice des ressources humaines du centre d'accueil et de soins hospitaliers CASH de Nanterre a rejeté sa demande de prolongation d'activité au titre de sa carrière incomplète, d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle la...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. - Réintégration. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par deux requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision du 17 août 2018 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins l'a placé en disponibilité pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018, d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par...

... enregistrée le 19 juin 2023, Mme A..., représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a prononcé son licenciement pour inaptitude physique à compter du 1er février 2021. Par un jugement n° 2106804 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19...

66-03-04-06 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Médecine du travail. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, par plusieurs requêtes introductives d'instance : - d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Valbonne a rejeté sa demande d'indemnisation datée du 5 septembre 2019 et de condamner la commune de Valbonne à lui payer la somme de 12 000 euros, en indemnisation des préjudices subis résultant de faits constitutifs de harcèlement moral et...

... garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, représenté par la SELAFA Cabinet...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 14 807 euros versée à Mme B... A..., militaire, en indemnisation des préjudices résultant d'agressions subies par elle en service. Par un jugement n° 1918691 du 23 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a intégralement fait droit à sa demande...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I° Par une demande, enregistrée sous le n° 1904708, M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 7 février 2019 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine l'a placé en congé de maladie ordinaire pour la période du 1er octobre 2018 au 31 janvier 2019 et l'a rémunéré à demi-traitement pour la période du 1er au 31 janvier 2019, de désigner, en tant que...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° par une demande en référé n° 2109077/5-3, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 101 800 euros ; 2° par une demande n° 2109116/5-3, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses préjudices, présentée le 17 février 2021, et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 101 800 euros, avec intérêts à compter du dépôt de sa demande préalable. Par un jugement n° 2109077/5-3...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier sous le n° 2001298, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable du 16 décembre 2019, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 100 000 euros en réparation des préjudices subis, assortie des intérêts de droit à compter du dépôt de sa demande préalable et...