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33-03 Établissements publics et groupements d’intérêt public. - Groupements d’intérêt public. 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur général de Midi-Pyrénées Informatique Hospitalière a procédé au retrait de son bulletin de paie du mois d'août 2020, s'agissant de la capacité de compensation de ses congés non pris, d'enjoindre au directeur de Midi-Pyrénées...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de la caisse des dépôts et consignations a refusé l'octroi d'une allocation temporaire d'invalidité et la décision du 29 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à cette dernière de lui octroyer une allocation temporaire d'invalidité à compter du 14 novembre 2019, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement. Par...

...SELAFA CABINET CASSEL;SELAFA CABINET CASSEL;SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé le versement de la prime de fidélité " réserviste " pour les années 2017, 2018 et 2019 et d'enjoindre au ministre de procéder au versement des sommes dues ou, à défaut, de réexaminer sa situation, et, d'autre part, de...

... par la SELAFA Cabinet Cassel, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 2116596 du...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative paritaire soit saisie aux fins de révision de son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2020, ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours...

...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 juin 2019 par laquelle le maire de Biot a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonction pour une durée de cinq jours ainsi que l'avis du conseil de discipline de recours du 17 septembre 2019. Par un jugement n° 1905690 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 septembre 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne l'a placée en congé de maladie ordinaire du 13 mars au 26 septembre 2019 inclus et d'enjoindre au centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne de lui octroyer un congé pour invalidité imputable au service à compter du 13 mars 2019. Par un jugement n° 1909734 du 12 juillet 2023 le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle la Banque de France a rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et de condamner la Banque de France à lui verser une indemnité de requalification. Par un jugement n° 1806843 du 30 novembre 2020, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 23 juillet 2019, 28 octobre 2019 et 11 juin 2020, ainsi que la décision implicite née du silence gardé sur son recours devant la commission de recours des militaires par lesquelles le ministre des armées lui a refusé le bénéfice du pécule prévu à l'article L. 4139-8 du code de la défense. Par un jugement n° 2002891/6 du 13 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté les demandes de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...SELAFA CABINET CASSEL...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2101354, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle la ministre de la transition écologique a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la protection fonctionnelle, d'autre part, d'enjoindre à ladite ministre, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de...

... une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. B..., représenté par la SELAFA cabinet Cassel, demande à...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne en date du 10 juillet 2017 et 9 août 2018 en tant qu'ils refusent de reconnaître comme imputable au service son état de santé. Par un jugement nos 1707065 - 1808339 du 30 mars 2020, le tribunal administratif de Melun a annulé ces arrêtés et enjoint au ministre de...