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37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 25 mars 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon a rejeté le recours préalable présenté contre la décision du président de la commission disciplinaire du centre pénitentiaire d'Aiton l'ayant sanctionné d'un jour de placement en cellule disciplinaire et d'enjoindre...

60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner le centre hospitalier ... à lui verser la somme de 25 000 euros. Par une ordonnance n° 2009518 du 15 janvier 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, M...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... G... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 février 2014 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon rejetant son recours préalable obligatoire formé contre la sanction d'avertissement qui lui a été infligée le 22 janvier 2014 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire d'Aiton. Par un jugement n° 1403462 du 16 mars 2017, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 18 avril 2014 par lesquelles le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1403003 du 9 octobre 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...JOELLE VERNAY et STEPHANIE SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, la décision implicite du préfet de l'Isère du 20 août 2012 portant refus de titre de séjour et d'autre part, l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...JOELLE VERNAY et STEPHANIE SEGARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision en date du 20 juin 2013 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision en date du 21 mai 2013 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Grenoble-Varces lui a infligé une...

...SEGARD ; SEGARD ; UGGC et ASSOCIES...Vu I, sous le n° 11PA03679, la requête, enregistrée le 8 août 2011 présentée pour M. C... D..., par MeA... ; M. D...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement no 0806136/6-2 du Tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 2011 en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de son préjudice patrimonial ; 2° de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à l'indemniser de son préjudice patrimonial en lui versant la somme de 350 280 euros et en réservant ses droits à la retraite ; 3...

67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. 67-02-02-03... ...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ECOLE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES EDHEC, dont le siège social est situé Campus de Lille, 58 rue du Port à Lille cedex 59046, par Me Segard, avocat ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800729 du 22 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JOELLE VERNAY et STEPHANIE SEGARD...Vu le recours, enregistré le 29 octobre 2010, présenté par le PREFET DE L'ISERE ; Le PREFET DE L'ISERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901373 du 14 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions implicites par lesquelles il a rejeté les demandes de titre de séjour déposées par M. A le 19 février 2007 et le 29 juillet 2008 et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale dans un délai de deux mois...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. 36-09-06 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure... ...SCP SPRIET POISSONNIER PETIT SEGARD...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE LILLE, représenté par son directeur en exercice, dont le siège est situé 2 avenue Oscar Lambret à Lille 59037 cedex, par Me SEGARD ; le CENTRE HOSPITALIER DE LILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901373 du 5 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de M. A, d'une...