La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 2

COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en responsabilité contre le syndicat - Action en réparation... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le premier moyen : Vu l'article 14, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 42, alinéa 1er, de la même loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 avril 1990, que le syndicat des copropriétaires de la Résidence du Pontet ayant, par acte du 5 juin 1985, fait assigner en paiement de charges arriérées Mme X..., propriétaire d'un lot dans...

INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Pièces justifiant la poursuite - Chambre d'accusation -... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 3 juin 1991, qui l'a condamné pour association de malfaiteurs, recel de malfaiteurs et connivence à évasion à 5 ans d'emprisonnement. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur les faits et la procédure : Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans une information suivie contre...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Absence de stipulation de solidarité entre elles - Remise accordée à l'une d'elles - Effets... ...Avocats :M. Pradon, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par trois actes séparés en date respectivement des 30 avril, 8 mai et 30 juin 1981, MM. Z..., Y... et X... se sont portés chacun caution solidaire, le premier sans limitation de somme, les deux derniers à concurrence de 150 000 francs, des dettes de la société Exel Sport envers la...

CHOSE JUGEE - Instruction - Décision de non-lieu - Ordonnance qualifiée à tort d'ordonnance de non-lieu - Droit des juges de modifier la... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon...REJET et REGLEMENT de JUGES sur les pourvois formés par : - X... Jaafar, - X... Djamel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef de coups et violences volontaires avec arme, d'une part s'est déclarée partiellement incompétente, d'autre part a infirmé le jugement entrepris, évoqué et...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du salarié - Comportement créant un trouble... ...Avocat :la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Attendu que M. X..., engagé le 23 janvier 1973 en qualité d'employé de banque par le Crédit industriel de l'Ouest, a été licencié par lettre du 18 juillet 1988, l'employeur lui reprochant d'avoir émis des chèques sans provision en tant que président d'une association de radio locale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : sans intérêt ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal du...

1° HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Rétractation - Juge ayant rendu l'ordonnance -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP de Chaisemartin et Courjon..... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 novembre 1990, que les époux X... ont souscrit auprès de la Banque de Bretagne la banque un emprunt destiné à financer l'acquisition d'un appartement à Nantes ; que le montant du prêt a été versé au crédit de leur compte ; qu'aux termes des conditions particulières ils s'étaient engagés à hypothéquer le bien ainsi...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement -... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Hémery..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 4 mai 1990, que la société Lyon Lutèce rapide le transporteur a été chargée à deux reprises par la société Tissages Catin société Catin du transport et de la livraison, contre remboursement, de marchandises commandées par M. Sami X... ; que celui-ci à remis chaque fois au transporteur, en...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Appel - Nécessité non COPROPRIETE - Action en justice -... ...Avocats :M. Boulloche, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, M.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 novembre 1989, que la société civile immobilière Vitruve Fontarabie SCI, assurée en police " maître d'ouvrage " par la Société d'assurances mutuelles de Seine et Seine-et-Oise SAMSSO, a fait édifier, pour les vendre par lots en l'état futur d'achèvement, cinq bâtiments A à E, sous la maîtrise...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention du 22 juillet 1985 - Avenant du 15 avril 1986 - Rémunération des... ...Avocats :la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Hennuyer, la.... Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société La Cinq, prononcée par jugement du 3 avril 1992 du tribunal de commerce de Paris, l'action a été reprise par M. X..., agissant ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-18.046, 90-19.358, 90-19.651 et 90-20.045 ; Attendu, selon...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie -... ...Avocats :MM. Choucroy, Roger, la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Boulloche, Brouchot, Odent, la.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 février 1988 que sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, la société Pernod a fait construire un immeuble de bureaux et une usine par la société CETBA, bureau d'études, et par la société Tunzini-Nessi TNEE entreprise de plomberie, qui a sous-traité partie des travaux à la société Sofrical...