La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 94

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'arrêt ayant exposé succinctement les prétentions de l'une et l'autre des parties, en relevant notamment que M. X... répliquait que seul le retard de Mme Y... dans l'établissement des diagnostics techniques était à l'origine du retard de signature de l'acte authentique, et aucun moyen pris d'un défaut de recherche sur l'obligation contractuelle de Mme Y... de procéder aux diagnostics...

...SCP Delvolvé, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 juillet 2008, que M. X... a été engagé le 31 décembre 2001 en qualité de réparateur de véhicules par la société Lavatrans ; qu'il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2006 ; Attendu que la société Lavatrans fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la réitération par un salarié d'un fait fautif autorise...

...Me Ricard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil , ensemble l'article L 145-5 du code de commerce ; Attendu que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 17 septembre 2008, que, par acte du 1er novembre 2001, la société Jurisparc, propriétaire d'un ensemble...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est sans encourir le grief de la première branche ni celui de défaut de réponse au moyen tiré de l'absence de justification de la perception de commissions que la juridiction de proximité 1er arrondissement de Paris, 22 mai 2008, statuant en dernier ressort, a débouté Mme X... de ses demandes de remboursement de certaines sommes en...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Peines disciplinaires - Effets - Commission d'un administrateur -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la sanction disciplinaire d'interdiction temporaire prononcée le 19 juin 2001 à l'encontre de M. X..., notaire, ayant été infirmée par arrêt du 30 janvier 2002, celui-ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP Canova Jeannin devenue la SCP Canova Jeannin Creuzet...

...SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sorecar du désistement de son pourvoi en ce que celui-ci est dirigé contre M. José X..., la société Tata Ingeneering And Locomotive Company Limited, M. Patrick Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Autoteam et la société civile professionnelle Dolley ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 1er...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le jugement n'était pas critiqué en ce qu'il avait donné acte aux consorts X... de leur accord pour que l'acte notarié soit établi sur la base d'une superficie de 274 m ², la cour d'appel, qui n'a pas statué par simple affirmation ou par un seul motif d'équité mais qui a relevé que la superficie de la parcelle Z... était certaine, que le tribunal d'instance de Fort de France, saisi d'une demande en...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 27 mars 2008, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perche la caisse, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Val de France, a consenti, le 20 décembre 1989, à Mme X..., un prêt immobilier d'un montant de 570 000 francs 86 895,94 euros remboursable sur 20 ans, au taux de 10,70 % ; que les échéances de ce prêt n'ayant pas été honorées, la caisse a, par lettre...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2007 que M. X... a été engagé le 25 février 1999 en qualité d'analyste vendeur, statut cadre, par la société Bryan Garnier Forecast, devenue Bryan Garnier et Co qui a pour activité principale le courtage, l'analyse financière et la gestion de portefeuille ; que sa rémunération était composée d'une partie fixe et d'une partie variable mensuelle égale à la différence entre son salaire fixe et 20 % de son chiffre...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 13 mai 2008, que Mme X... a été engagée le 1er avril 2000 par la société ITEM informatique en qualité de directeur général adjoint ; qu'elle a été licenciée le 29 juillet 2003 pour faute grave ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par arrêt du 15 mai 2007, la cour d'appel a notamment, dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et...