La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 91

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 septembre 2008, que la SA Brasserie et développement, aux droits de laquelle se trouve la Sarl Brasserie et développement patrimoine la société Brasserie qui a donné à bail aux époux X..., aux droits desquels vient la société Les Deux Clés, des locaux commerciaux comprenant un logement d'habitation, a refusé le renouvellement du bail sans offrir d'indemnité d'éviction pour motif grave et légitime tiré de...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Nîmes, 20 décembre 2007, n° 07/188 et les pièces du dossier, que M. Rachid X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé le 17 décembre 2007 et placé en garde à vue ; que cette mesure a été prolongée le 18 décembre 2007 ; qu'il a, le même jour, fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1108 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de ses demandes tendant à voir constater la nullité d'un contrat de pose de portes souscrit le 18 septembre 2006 auprès de la société Verre Clair et voir condamner celle-ci à lui restituer l'acompte versé, le jugement énonce qu'en raison des nombreuses ratures différentes figurant sur les deux exemplaires du bon de commande produits aux débats, il convient de...

...Me Rouvière, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'animatrice 1re catégorie le 20 mai 2003 par l'association Arc-en-Ciel ; que dans un document du 18 février 2005, l'employeur admettait que son association n'avait pu et ne pourrait ultérieurement tenir ses engagements pris lors de l'embauche de Mme X..., de la promouvoir à un poste de chef de service ; que le 13 mars 2005, la salariée a été placée en arrêt de travail suite à un accident du travail ; qu'elle a...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 25 avril 2007, que M. X..., projetant de créer une société " offshore " à l'lle Maurice, a sollicité les conseils et l'assistance de M. Y..., avocat au barreau des Hauts-de-Seine, exerçant au sein de la société TAJ, l'avocat, que les deux notes d'honoraires dressées n'ayant pas été payées...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Technicien contre... ...Me Ricard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 08-19. 129 et n° Y 08-70. 065 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'avaries survenues aux moteurs de navires et bateaux de plaisance, attachés à Saint-Martin, la société AGF a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du code de...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 octobre 2008, qu'une procédure de saisie immobilière ayant été engagée le 2 juillet 2001 par la Banque populaire du Sud la banque à l'encontre de M. et Mme X..., ceux-ci ont obtenu, par arrêt rendu sur incident le 30 juillet 2003, la suspension des poursuites dans l'attente de la décision qui serait rendue sur leur demande tendant à bénéficier du dispositif de désendettement des rapatriés...

...Me Blondel, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 décembre 2008, rendu sur déféré, qu'un tribunal de commerce, par jugement du 16 décembre 2005, a condamné la société Crédit industriel de l'Ouest, devenue CIC Banque CIO-BRO à payer une certaine somme à la société Financière Boedic la société et débouté M. X... de ses demandes ; que ces deniers ont interjeté appel le 21 décembre 2007 de ce jugement qui n'a pas été signifié ; Attendu que la société et...

...Me Spinosi, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 3 septembre 2008, que la société Crédit mutuel la banque a consenti en 1990 à la SCI Sejefra la SCI, constituée entre M. X... et son père, un prêt de 635 000 francs remboursable en dix ans pour l'acquisition d'un local commercial, et à l'eurl Le Lotus Bleu devenue la SNC Le Lotus Bleu la société, constituée par M. X... pour l'exploitation dans ce local d'un fonds de commerce, un prêt de 1 150 000 francs ; que lors d'une...

...SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 novembre 2009 la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Yves X... contre...