La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 9

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation et amélioration d'un propre... ...Avocats : M. Hennuyer, la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Urtin-Petit et Rousseau...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par arrêt du 6 février 1980, devenu irrévocable, la cour d'appel de Lyon a prononcé la séparation de corps des époux X... ; que, le 19 février 1984, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés ; que l'arrêt attaqué Lyon, 23 février 1989 a ordonné la vente aux enchères publiques...

CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Parties de nationalités différentes - Règles de fond - Loi d'autonomie - Localisation du rapport... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Ricard....Joint les pourvois n°s 91-20.158 et 91-20.981 qui sont identiques ; Sur le premier moyen des pourvois pris en sa troisième branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que M. de X..., salarié italien du groupe Carrefour, a été détaché auprès de la filiale brésilienne, la société Brepa ; qu'en exécution d'un acte signé à Evry, le 16 septembre 1981, il a acquis de la sociét...

COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Compte bancaire individualisé - Ouverture de ce compte au nom du syndicat - Assemblée générale -... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, MM. Spinosi, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé Val Brise fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-provence, 20 septembre 1990 de le débouter de sa demande contre la banque Crédit du Nord, en paiement du solde créditeur de sous-comptes ouverts par la société 3000 Immobilier, son précédent syndic, en liquidation des biens, alors, selon le moyen, qu'il...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Subrogation rendue impossible par le fait du créancier - Prêt consenti à l'acquéreur d'un véhicule - Prêt... ...Avocats : M. Foussard, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 juin 1991, que, par acte du 20 avril 1987, M. X... s'est porté caution envers la Banque de Bretagne la banque des engagements de la société Interim 44 la société débitrice, à concurrence d'une somme déterminée ; qu'assigné en paiement du solde de prêts ayant servi à financer l'achat de véhicules automobiles par la sociét...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Compétence territoriale - Contrats... ...Avocats : M. Blondel, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 5.1°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifié par la convention de Luxembourg du 9 octobre 1978 ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait, dans un autre Etat...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Thonon-les-Bains, 20 juin 1991, que Mlle X..., qui se trouvait sous l'emprise de l'alcool, a été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble et qu'elle avait conduit à son appartement ; qu'elle a demandé à cette Commission l'indemnisation de son...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Gardien - Contrat de gardiennage - Novation - Novation d'un contrat à temps partiel en contrat à temps... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Célice et Blancpain....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Paris, 18 octobre 1991, que Mme Y..., syndic d'un immeuble en copropriété, a conclu, le 15 octobre 1981, avec Mme Marais, un contrat de gardiennage à service complet se substituant à un précédent contrat à temps partiel ; que les consorts X..., propriétaires des locaux privatifs mis à la...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Bordereau - Mentions nécessaires - Acte d'acceptation . Une cour d'appel a décidé à... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 30 novembre 1987 la société HLM Abeille société Abeille a conclu avec la société Techniques nouvelles pour l'habitat société TNH, deux marchés de travaux en vue de la construction de pavillons ; qu'il était stipulé que des avances, dites de " démarrage " et égales à 10 % du prix, seraient versées à la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Incompétence des juridictions françaises - Convention... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 28 mai 1991, que la société Christas holding, société de droit suisse, a donné mandat à M. X... d'engager les dépenses estimées utiles au lancement en France d'une ligne de parfums, sans attendre la constitution de la société Mode parfum élégance société MPE, chargée de la création et de la commercialisation de ces...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Contenu - Moyens d'investigation - Fouille - Modalités non... ...Avocats : la SCP de Chaisemartin et Courjon, M. Foussard....Attendu que, par ordonnance du 9 mars 1992 le président du tribunal de grande instance de Briey a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédure fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux d'habitation de M. Pierre Y... à Rehon Meurthe et Moselle, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale...