La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 80

...SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par -X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2008, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer toute activité professionnelle ou bénévole en relation avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que, faisant valoir que M. X... avait émis à son bénéfice un chèque bancaire, au paiement duquel celui-ci avait indûment formé opposition, la société Noao Capital l'a assigné en paiement ; que le jugement attaqué juridiction de proximité du 12e arrondissement de Paris, 12 mars 2007 a accueilli la demande ; Attendu que le juge du fond, qui est demeuré dans les...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause M. X... ; Attendu qu'en exécution d'un acte authentique constatant le prêt consenti par la société Sofal, aux droits de laquelle se trouve la société Chauray contrôle la société, à M. Y..., ainsi que le cautionnement solidaire, souscrit par Mme Z... en garantie du remboursement de ce prêt, la société, invoquant la défaillance de M. Y..., a fait procéder à une saisie-attribution...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que la société Cofidis, qui avait consenti un crédit renouvelable à M. X..., a agi contre lui en recouvrement du solde de ce crédit ; que le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 18e arrondissement, 18 mai 2007 a accueilli cette demande ; Attendu que si les juges du fond sont tenus de relever d'office la fin de non-recevoir tirée de la...

...SCP Yves et Blaise Capron, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 19 juillet 2007, que la caisse régionale de crédit maritime mutuel du littoral du Sud-Ouest la banque a consenti le 14 septembre 2001 un prêt à la société Sysba la société ; que le 18 septembre 2001, M. X... la caution s'est rendu caution solidaire envers la banque ; que la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que la caution reproche à l'arrêt de l'avoir...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...Joint les pourvois n° U 08-13. 044 et n° Z 08-13. 049 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Business Value Challenge la société BVC comportait deux groupes d'actionnaires, le premier, majoritaire, composé de la société Hi trois, de M. X... et de la société SVGM, et le second, minoritaire, comprenant M. Y... et la société Jules Dacron ; que le 9 juin 2005, la société Sodexho chèques et cartes de services la société Sodexho a informé le groupe majoritaire de son intention d'acquérir l'ensemble des titres...

BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance - Exonération - Condition L'obligation du bailleur... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 22 janvier 2008, que les époux X..., locataires d'une maison d'habitation appartenant en indivision à MM. Henri, Emmanuel et Paul Y..., ont assigné les bailleurs en réparation de leur trouble de jouissance ; qu'en vertu d'un acte de partage, l'immeuble a ét...

...SCP Richard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 2008, que la société Rosko transports a accepté de poursuivre ses relations commerciales avec la société Unit espace sanitaire la société UES sur la foi de l'information erronée d'une recapitalisation de cette dernière que la société CIO-BRO la banque lui avait donnée ; que la société UES ayant été placée en liquidation judiciaire, la société Rosko...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 novembre 2007, que la société DWC, qui est spécialisée dans la vente de cyclomoteurs, scooters et articles de SPA, exerce son activité commerciale sur le site de courtage en ligne www.ebay.fr et a, à cet effet, ouvert quatre comptes professionnels destinés à la vente de chacune de ses spécialités, dirtbyke-paris pour les motocross, lemondeduspa com pour les ventes de spa, scoot-factory com pour les scooters et...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... et M. Y... ont vécu en concubinage de juin 1981 à janvier 2003 ; qu'après leur séparation, M. Y... a fait assigner Mme X... aux fins de la voir condamner, notamment sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à l'indemniser de la moitié de la valeur d'une maison édifiée au cours de leur vie commune sur un terrain appartenant à celle-ci ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du code civil, ensemble l'article 455 du code de...