La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 73

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, rendu en référé, que la société Façonnable le créancier a fait assigner la société Regimental's le débiteur, pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt parts qu'il détenait dans le capital de la société JF...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 mai 2007, que la société Constructions Georges Le May la société Le May a établi plusieurs plans de maison pour M. Y... et Mme Z..., lesquels, n'ayant pas donné suite, ont contracté avec un autre constructeur, M. A... ; que constatant que la maison de M. Y... et Mme Z... correspondait à ses projets, la société Le May a assigné les consorts Y... Z... en paiement de diverses sommes au titre de l'atteinte à ses droits d'auteur, et M. A... en concurrence...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-3, alinéa 1, phrase 1, recodifié sous l'article L. 1235-1, alinéa 1, du code du travail et l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 17 février 1982 par la fédération départementale de l'association du service à domicile en milieu rural ADMR en qualité de secrétaire comptable, qui occupait, en dernier...

...SCP Gaschignard, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait reçu la parcelle... selon donation consentie par M. Y..., qui l'avait acquise de M. Z... en janvier 1969, que préalablement à la vente, M. Z... étant également propriétaire de la parcelle ... propriété actuelle de M. A..., un document d'arpentage avait été établi entre MM. Y... et Z..., que ce document portait une longueur de quatorze mètres à partir de l'angle de...

...SCP Ghestin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bureau d'ingénierie et audit la société BIA du désistement de son pourvoi en tant que formé à l'encontre de M. X... ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les productions, que la société X..., exerçant une activité de plomberie, sanitaire, chauffage, climatisation, a confié à la société BIA des missions d'interventions concernant huit marchés de travaux réceptionnés présentant des difficultés, dites "missions groupes 1 et 2" ; qu'après la mise...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ; Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la juridiction administrative, ayant, par une décision devenue irrévocable, rejeté le recours en annulation formé contre les arrêtés portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité des 24 mars et 27 avril 2005, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le dossier de la procédure, qui peut être consulté en application des dispositions de l'article...

...SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Daguy de sa renonciation aux premier et deuxième moyens de cassation ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI Daguy soutenait que l'assemblée générale avait commis un abus de majorité en refusant la prise en charge des travaux qu'elle avait dû réaliser à la suite des travaux de confortation mais que les factures produites par celle-ci démontraient qu'elle tentait de faire financer par la copropriété la...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Installations classées - Création de servitudes d'utilité publique - Préjudice -... ...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 septembre 2005, que par arrêté du 14 mars 2001, le préfet des Deux-Sèvres a institué, en application des dispositions de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, des servitudes d'utilité publique sur le territoire de deux communes, autour des installations de...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2006, que M. X... et six autres salariés ont été engagés par la société Moll Engineering France entre le mois d'octobre 1970 et le mois de septembre 1981 ; que, par jugement du 26 septembre 2002, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Moll Engineering France et désigné M. Y... en qualité d'administrateur...