La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 70

...SCP Didier et Pinet, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 125 et 564 du code de procédure civile ; Attendu que l'irrecevabilité des demandes formées pour la première fois en appel n'étant pas d'ordre public, il n'est pas du pouvoir du juge de la relever ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande présentée par les consorts X... tendant...

...SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 novembre 2006, que Mme X... engagée le 17 janvier 1985 par la société Télérama et employée à compter du 1er juin 1985 en qualité de rédactrice graphiste à la rédaction Notre Histoire, a été licenciée pour motif économique le 8 avril 2003 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes au titre du...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc., 21 mars 2006, pourvoi n° 03-47.085, que M. X... a été engagé le 6 février 1975, en qualité d'aide-électricien, par la société Onet Paris-Nord, dont l'activité a été reprise par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis France ; que le salarié a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier de la gare Saint-Charles de Marseille...

SOCIETE - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Intérêt personnel du dirigeant - Preuve S'il... ...SCP de Chaisemartin et Courjon...- X... Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 19 décembre 2007, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 498, 500-1, 593 et 802 du code de procédure pénale, 6 § 1 de la...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1328 du code civil et L. 621-43 du code de commerce, celui-ci, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que, dans les cas où le créancier est une personne morale, la déclaration de créance, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi pour la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de...

...Me Le Prado, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 24 avril 2007, que la société Medipalm France la société Medipalm a été autorisée, par décisions des 14 mars et 16 août 2005 rendues sur requêtes, à procéder à plusieurs ventes aux enchères publiques de végétaux ; que la Fédération nationale des métiers de la jardinerie la FNMJ a formé tierce-opposition contre le jugement du 16 août 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Medipalm fait grief à l'arrêt d'avoir déclar...

...Me Odent, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert du grief mal fondé de violation des articles 1145 et 1146 du code civil, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de l'étendue du préjudice subi par les époux X... ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le...

...SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 5 juin 2007, que le 6 novembre 1990, la société MAB Beaulieu a été mise en redressement judiciaire ; qu'un plan de redressement a été arrêté le 18 juin 1991 ; qu'elle a été absorbée, le 31 décembre 1993, par la société Porteret Beaulieu industrie la société PBI ; que des salariés indemnes de toute maladie professionnelle provoquée par l'amiante qui avaient travaillé sur le site de...

... Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 16 février 2006, que le 9 août 1989, alors qu'elle se trouvait sur la pelouse de la propriété de ses parents, Nathalie X..., alors âgée de cinq ans, a été victime d'un accident causé par une tondeuse autoportée au volant de laquelle se trouvait son cousin Yann Y..., âgé de 12 ans et demi, qui passait des vacances chez son oncle, M. X... ; que la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise CMSAO, assureur social de M. X...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 10 mai 2007, qu'à la suite de l'incendie d'un restaurant exploité par la société JLNB, assurée auprès de la société Generali assurances l'assureur, la Banque populaire Loire et Lyonnais la banque, qui avait consenti à la société deux prêts garantis par un privilège...