La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP de Chaisemartin et Courjon - page 67

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...SCP Gatineau, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2333-64, D. 2333-87 et D. 2333-91 du code général des collectivités territoriales, ensemble l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001 et 2002, l'URSSAF de Loire-Atlantique a remis en cause la...

...SCP Bachellier et Potier de La Varde, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, ensemble l'article 25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque populaire du Sud, la SCI Sonille la SCI a opposé la suspension des poursuites en soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de...

...SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation le 2 mars 2007 contre un arrêt de la cour d'appel d'Amiens en date du 23 novembre 2006 ; Attendu que par arrêt du 11 mars 2008, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 20 mai 2008, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à cette date, aucune...

...SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SFCMC que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Ubi Bene ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société SFCMC : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 2006, que l'agence de publicité Ubi Bene et la SNC Groupe Lucien Barrière ont conclu le 27 novembre 2000 un "contrat de création et de coordination des opérations publicitaires" qui a pris fin le 31 octobre 2002...

...SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé par motifs propres et adoptés qu'il résultait des pièces versées aux débats règlement de copropriété, liste des millièmes, budget des charges courantes 2003 et 2004, balance générale et compte de l'administrateur judiciaire gérant cette copropriété que M. X... était débiteur d'un arriéré de charges de copropriété au 31 décembre 2003 et qu'il ne versait aucun document de nature à établir que les sommes...

...SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne la SCI Duchene-Leduc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Duchene-Leduc, la condamne à payer aux époux X... la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par...

...SCP Boullez, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit industriel de l'ouest le CIO, qui avait consenti un prêt de la somme de 2 500 000 francs, à la société West Coast Invest, a, en raison de la défaillance de celle-ci, assigné en paiement M. X..., qui, le 3 avril 1997, s'était porté caution solidaire du remboursement de ce prêt à concurrence de la somme de 1 826 969 francs ; que, reprochant au CIO de...

...Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ; Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en cassation contre...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP de Chaisemartin et Courjon...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par M. Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association " l'Auberge de l'Europe " a été mise en liquidation judiciaire le 14 mai 2002 ; que M. Z..., désigné en qualité de liquidateur, a fait assigner M. A..., président de l'association, M. Y..., directeur et M. X..., directeur administratif, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Chaisemartin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Generali Iard et Simone Pérèle que sur les pourvois incidents relevés par la société Axa France Iard et par la société Transports Graveleau : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Poitiers, 13 février 2007 et les productions, que la société Simone Pérèle ayant confié l'acheminement d'une marchandise du Maroc à Blois, laquelle devait être livrée le 1er octobre...