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19/06/2008 | FRANCE | N°07-40877

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2008, 07-40877


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ;

Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en cassation contre une ordo

nnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes qui a statué sur une demande de M...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi soulevée par la défense :

Vu les articles 490, 536, 605 et 680 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4, devenu l'article R. 1462-1, du code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande ;

Attendu que la société France distribution express s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes qui a statué sur une demande de M. X... qui tendait à voir condamner son employeur au paiement de diverses sommes et à voir ordonner sa réintégration dans l'entreprise ; que cette demande présentant un caractère indéterminé, l'ordonnance inexactement qualifiée en dernier ressort, était susceptible d'appel ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi ;

Condamne la société FDE aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société FDE à payer à M. X... la somme de 181,46 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille huit.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 07-40877
Date de la décision : 19/06/2008
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Conseil de prud'hommes de Lyon, 18 décembre 2006


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 19 jui. 2008, pourvoi n°07-40877


Composition du Tribunal
Président : M. Texier (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : Me Foussard, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2008:07.40877
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